2012 QCCQ 8042, 2012 QCCQ 8042

Michon c. Liquidation de saisies PB inc. 2012 QCCQ 8042 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU « Chambre civile » N° : 765-32-003835-114 DATE : Le 11 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STEPHAN MICHON

Partie demanderesse c. LIQUIDATION DE SAISIES P.B. INC. et AUTOS P.B.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame 6 590,23 $ aux parties défenderesses leur reprochant fausses représentations lors d’un achat de véhicule BMW le 5 février 2009 et non-respect de la garantie à la suite de défectuosités et problèmes majeurs s’étant manifestés dès la prise de possession du véhicule. [ 2 ] Voici le détail de la réclamation : • 2 161,88 pour des réparations effectuées; • 2 098,06 $ pour des réparations à être effectuées; • 304,76 pour l’achat de pneus d’hiver vu que l’entente selon laquelle ces pneus devaient être inclus n’a pas été respectée; • 25,53 $ pour frais divers; • 2 000 $ pour préjudices et inconvénients divers, incluant perte d’une centaine d’heures pour visites à des concessionnaires aux fins d’obtenir des estimations et faire réparer les nombreuses défectuosités du véhicule et perte de valeur du véhicule de l’ordre de 3 500 $ lors de sa revente en raison des problèmes. [ 3 ] La

partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience même si l’avis de convocation lui a dûment été transmis par le greffier le 22 août 2012. [ 4 ] Par le témoignage de Stephan Michon et par la production des pièces P-1 à P-11, la

partie demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 6 590,23 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure, plus les frais judiciaires de 159 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q.

Date d’audience : Le 10 octobre 2012