2016 QCCA 404, 2016 QCCA 404
Opinion
American Iron & Metal, l.p. c. 9296-1366 Québec inc. 2016 QCCA 404 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009148-153 (200-22-071790-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCAT AMERICAN IRON & METAL L.P. Me FRÉDÉRIC DESGAGNÉ (Hickson, Noonan)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9296-1366 QUÉBEC INC. Me MARC DELISLE En appel d'un jugement rendu le 22 octobre 2015 par l'honorable François Godbout de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 55 La Cour s'adresse à Me Delisle; 11 h 57 Observations de Me Delisle; Observations de la Cour; Me Delisle poursuit; 12 h 05 Me Desgagné dépose un cahier de pièces et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Desgagné poursuit; 12 h 21 Réplique de Me Delisle; Observations de la Cour; Me Delisle poursuit; 12 h 29 Me Desgagné s'adresse à la Cour; 12 h 30 Me Delisle poursuit sa réplique; 12 h 31 Suspension; 13 h 05 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'intimée demande le rejet du pourvoi interjeté à l'encontre du jugement prononcé en date du 22 octobre 2015 par la Cour supérieure du district de Québec, rejetant l'action de l'appelante. [ 2 ] Il appert du dossier tel que constitué devant nous que la valeur de l'objet en litige en appel est inférieure à 50 000 $ [1] . L'appelante ne pouvait donc se pourvoir par voie d'inscription et devait obtenir préalablement la permission d'appeler. Pour ce seul motif, il y a donc lieu de faire droit à la requête. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel;
[ 4 ] REJETTE l'appel; [ 5 ] Le tout avec frais de justice en faveur de l'intimée. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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