2011 QCCA 1451, 2011 QCCA 1451
Opinion
Droit de la famille — 112303 2011 QCCA 1451 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021607-114 ( 500-04-022759-006 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 août 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(
S) C... T... Personnellement INTIMÉ AVOCAT(
S) V... S... Me Claire Champoux
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 24 février 2011 par l'honorable Danielle Richer, de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Le 28 juillet 2011 les parties ont été avisées que la requête en rejet d'appel serait rejetée en date du 2 août 2011, sans audition des parties et sans frais Elles ne sont pas présentes ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3 ième alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.
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