2022 QCCA 851, 2022 QCCA 851

A.L. c. R. 2022 QCCA 851 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007820-226 ( 765-01-034486-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l’

article 486.5(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin. DATE : Le 9 juin 2022 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE A… L… Me Alexandra longueville ( Raby, Dubé, LeBorgne, Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Francis Villeneuve-Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d'appel (Art. 23 Règles de pratique e la Cour d'appel en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 26 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 27 Commentaire de Me Villeneuve-Ménard. Il y a une ordonnance de non publication en vertu de l’

article 486.5 C.cr . dans le dossier de première instance. 9 h 28 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 29 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l’

article 486.5(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin. [ 1 ] La requérante présente une demande de proroger le délai de l’avis d’appel qui n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai; [ 3 ] PROROGE le délai de l’avis d’une demande d’autorisation d’appel; [ 4 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel. GUY COURNOYER, J.C.A.