2024 QCCQ 280, 2024 QCCQ 280

La Personnelle, assurances générales inc. c. 9331-5976 Québec inc. 2024 QCCQ 280 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-021381-231 DATE : 24 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA PERSONNELLE, ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

Partie demanderesse c. 9331-5976 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION sur demande de remise ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse demande la remise de l’audience fixée demain, le 25 janvier 2024, en raison de la non-disponibilité de son témoin expert, M. Pierre Trudeau. [ 2 ] La demanderesse explique qu’elle a convoqué son témoin le 20 décembre dernier, mais n’a appris qu’hier, le 23 janvier 2024, que M. Trudeau est à l’extérieur du pays. Le Tribunal comprend qu’il n’a vraisemblablement pas reçu la convocation transmise à son ex- employeur. [ 3 ] La demanderesse explique également que M.

Trudeau se trouve en République dominicaine et ne bénéficie pas d’un réseau internet assez fiable pour témoigner à distance. [ 4 ] Finalement, en raison de l’importance de son témoignage d’expert, du court délai avant l’audience, et de l’absence des ressources matérielles requises, M. Trudeau ne peut remplir une déclaration écrite pour valoir témoignage. [ 5 ] Les motifs de la demanderesse sont sérieux et elle a fait diligence dans les circonstances. La demande de remise de l’audience est accordée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCORDE la remise de l’audience fixée le 25 janvier 2024; [ 7 ] RÉFÈRE le dossier au greffe pour fixer une nouvelle date d’audience. __________________________________ SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q.