2012 QCCA 1475, 2012 QCCA 1475

Protection de la jeunesse — 123312 2012 QCCA 1475 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000149-129 (415-24-000020-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 26 juillet 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANT AVOCAT X Me BRUNO LANGELIER (Brousseau, Langelier) INTIMÉS AVOCATS [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au [...], ville A, district d’Arthabaska, [...] Me JEAN-FRANÇOIS LAVALLÉE (Madore, Trudel) CENTRE JEUNESSE B Me JEAN-SIMON GOSSELIN (Gosselin, Rousseau) MIS EN CAUSE AVOCAT A B

GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 9 h 04 Discussion; Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 05 Me Gosselin précise qu'il ne conteste pas la requête; 9 h 06 Observations de Me Lavallée; 9 h 08 Observations du juge; 9 h 09 Me Lavallée poursuit; 9 h 10 Réplique de Me Langelier; Discussion; Me Langelier amende sa requête afin d'identifier le Centre jeunesse A comme une des parties intimées dans le cadre du présent dossier; Me Gosselin demande la permission de produire un exposé conjoint avec Me Lavallée; 9 h 14 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La

partie requérante demande la permission d'appeler du jugement rendu le 27 juin 2012 par la Cour supérieure du district d’Arthabaska (l'honorable Michèle Lacroix) en vertu duquel il a été ordonné de prolonger la période de conservation de l'information contenue à son dossier pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 11 juillet 2016. [ 2 ] Ce jugement se fonde sur l'

article 37.4 alinéa 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1 ) que la juge a interprété comme lui permettant de prolonger la période de conservation de l'information contenue au dossier de l'enfant. [ 3 ] À mon avis, la portée de cette disposition soulève une problématique qui mérite d'être soumise à la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre. [ 5 ] PREND ACTE de l'engagement du procureur de l'appelant de déposer son avis d'appel d'ici au 3 août 2012 . [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 5 octobre 2012 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 20 pages . [ 7 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 19 octobre 2012 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé conjoint d'au plus 20 pages . [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile . DURÉE DE L’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes Parties intimées : 30 minutes

JEAN BOUCHARD, J.C.A.