2011 QCCA 1536, 2011 QCCA 1536

Droit de la famille — 112489 2011 QCCA 1536 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007506-113 (200-04-019341-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (CORRIGÉ LE 25 AOÛT 2011) Le 24 août 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) APPELANT AVOCAT E... L... Me FRANÇOIS-DAVID BERNIER (Baron, Lafrenière) INTIMÉE AVOCATE C… P...

Me CYNTHIA GARNIER (Belzile, Auger) GREFFIÈRE : Michèle Blanchette (TB3352) CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour mise au rôle par préférence (art. 81 R.P.C.A .) 14 h 31 Observations du juge; Observations de Me Garnier; Le juge informe les avocats que la prochaine date d'audition disponible est le 26 octobre 2011; Observations de Me Bernier quant aux motifs de sa requête; Observations de Me Garnier quant à la présentation possible, en Cour supérieure, d'une requête pour provision pour frais en appel; 14 h 35 Discussion; Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations au soutien de la requête; [ 2 ] Après avoir entendu les avocats, j'estime qu'il y a lieu de faire droit à la requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise au rôle par préférence, sans frais; [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 26 octobre 2011 , en salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 9 septembre 2011, en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 8 pages et ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 23 septembre 2011, en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 8 pages et ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; DURÉE DE L’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes;

Partie intimée : 30 minutes. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.