Services financiers Caterpillar limitée c. Gilbert 2022 QCCA 1189 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010509-229 (240-17-000425-195) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 août 2022 GREFFIER ADJOINT M e PIERRE-OLIVIER LACROIX

PARTIE APPELANTE AVOCAT LES SERVICES FINANCIERS CATERPILLAR LIMITÉE Me XAVIER BARBEAU (ABSENT) (Savoie, Joubert) PARTIES INTIMÉES/APPELANTES INCIDENTES AVOCAT DONALD GILBERT 9064-1879 QUÉBEC INC. Me FRANCIS FORTIN (ABSENT) (Tremblay, Bois) PARTIES MISES EN CAUSE/INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT MARTIN RENAUD RON BOERS ERNEST FORGET Me XAVIER BARBEAU (ABSENT) (Savoie, Joubert)

En appel d'un jugement rendu le 30 mai 2022 par l'honorable Claude Bouchard de la Cour supérieure, district de Charlevoix. DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire (art. 373, al. 3 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête de l’appelante pour prolonger le délai pour la notification et le dépôt de son mémoire; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant qu’il est prématuré d’accorder une prolongation équivalente aux intimés / appelants incidents, car le délai pour déposer leur mémoire ne commence à courir qu’à compter du dépôt du mémoire de l’appelante [1] ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de l’appelante pour la notification et le dépôt de son mémoire jusqu’au 31 octobre 2022 ; [ 6 ] Le tout sans frais.

PIERRE-OLIVIER LACROIX, G.A.C.A.