2011 QCCA 2177, 2011 QCCA 2177

Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec, service des sinistres c. Couture 2011 QCCA 2177 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007037-101 (150-17-001112-066) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 novembre 2011 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

PARTIES APPELANTES AVOCATS FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC, SERVICE DES SINISTRES ALAIN FORTIN Me CHRISTIAN GIRARD Me DAVID-ALEXANDRE GIRARD (Aubin, Girard) PARTIES INTIMÉES AVOCAT SYLVAIN COUTURE ANDRÉ TREMBLAY 9032-4294 QUÉBEC INC. Me RICHARD BERGERON (Cain, Lamarre) PARTIES INTIMÉES EN REPRISE D'INSTANCE AVOCAT

SYLVAIN COUTURE, ÈS QUALITÉS JEAN-MARC COUTURE, ES QUALITÉS Me RICHARD BERGERON (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 14 avril 2010 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. NATURE DE L'APPEL : 1. Requête pour permission d'amender la requête introductive d'instance et de déposer une preuve nouvelle (art. 199 & 509 C.p.c. ) 2.

Responsabilité – Dommages-intérêts Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 33 Observations de la Cour; Observations de Me Bergeron quant à sa requête; 9 h 41 Observations de Me Christian Girard; Observations de la Cour; 9 h 59 Réplique de Me Bergeron; 10 h 03 Suspension; 10 h 12 Arrêt. PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE en

partie la requête des intimés pour permission d'amender et de déposer une preuve nouvelle, frais à suivre le sort de l'appel; [ 2 ] PERMET le dépôt des pièces R-3 et R-4, soit les deux transactions et quittances conclues avec la banque les 24 et 25 août 2011, puisque cette preuve confirme l'existence d'un règlement avec la banque; [ 3 ] REJETTE la

partie de la requête demandant la permission d'amender la requête introductive d'instance parce que cet amendement serait, à ce stade-ci du dossier, contraire aux intérêts de la justice d'autant qu'il ouvrirait la possibilité d'une contestation de

certaines des allégations de fait qui y sont contenues. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. 10 h 14 Observations de Me Girard; Observations de la Cour; Intervention de Me Bergeron; 10 h 15 Me Girard poursuit; Observations de la Cour; 11 h 45 Suspension; 11 h 53 Observations de la Cour; Observations de Me Bergeron; 12 h 40 Suspension; 14 h 02 Me Bergeron poursuit; Observations de la Cour; 14 h 48 Réplique de Me Girard; Observations de la Cour; 14 h 56 Réplique de Me Bergeron; Observations de la Cour; Le pourvoi est mis en délibéré. (

s) Greffière audiencière