2012 QCCA 2123, 2012 QCCA 2123

Longueuil (Ville de) c. Lachapelle 2012 QCCA 2123 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004968-119 ( 505-36-001423-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 26 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCATE VILLE DE LONGUEUIL Me Isabelle Montpetit INTIMÉ ALAIN JR. LACHAPELLE Absent AVOCAT

Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle et pénale Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audience. 9 h 32 Représentations de Me Montpetit. 9 h 32 Monsieur Lachapelle est absent bien que dûment appelé. 9 h 33 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] DÉCLARE le dossier en état;

[ 3 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour fixer une audition d'une durée de 15 minutes. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)