Frenette c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2016 QCCA 1991 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005870-157 (500-36-007110-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. France THIBAULT , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A.

DEMANDEUR AVOCAT GABRIEL FRENETTE Me CLEMENTE MONTEROSSO (Monterosso Giroux) INTIMÉS AVOCATE LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE REPRÉSENTÉS PAR LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me CLAUDINE DIB (absente) (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 32 Me Dib a été dispensée de se présenter à l’audience. Début de l’audition 9 h 32 Observations de Me Monterosso. Me Monterosso confirme qu’il ne produira pas de mémoire dans le dossier de révision judiciaire. Il demande cependant de réserver le droit du demandeur de bénéficier d’un jugement favorable si jamais le demandeur Pascal Gaudreault avait gain de cause dans un dossier connexe de révision judicaire. 9 h 36 La Cour informe Me Monterosso qu’en l’absence de l’avocate de la

partie intimée, il ne peut formuler de demande. Il devra présenter ses observations à la formation de la Cour, le cas échéant. Me Monterosso annonce qu’il déposera un désistement de la demande de révision judiciaire au plus tard le 6 décembre 2016. 9 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE du désistement de la demande de révision judiciaire. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A.