2019 QCCA 36, 2019 QCCA 36

Manrique c. R. 2019 QCCA 36 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006911-182 (500-36-008727-177) (118-351-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 janvier 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SEUL ECHE MANRIQUE Me LÉO FUGAZZA INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me RENÉE RIOUX (Cour municipale de Montréal) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 26 octobre 2018 par l’honorable Mario Longpré de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 839(1)

a) C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification des parties. Argumentation de Me Léo Fugazza. 9 h 36 Argumentation de Me Renée Rioux. 9 h 37 Échanges entre la juge et Me Fugazza. 9 h 38 Me Rioux continue son argumentation. 9 h 44 Réplique de Me Fugazza. 9 h 45 Suspension de l’audience. 9 h 50 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il y a lieu d’accorder la permission sollicitée par le requérant, la question soulevée, qui n’a jamais été tranchée par une Cour d’appel au Canada, étant sérieuse et d’intérêt général. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement rendu le 26 octobre 2018 (motifs transcrits en date du 8 novembre 2018) par l’honorable Mario Longpré de la Cour supérieure, district de Montréal. marie-france bich , J.C.A.