2018 QCCA 1511, 2018 QCCA 1511

Thandapanithesigar c. R. 2018 QCCA 1511 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006441-172 (500-01-107689-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 septembre 2018 CORAM : LES HONORABLES martin vauclair , J.C.A. geneviÈVE MARCOTTE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANT AVOCATE AMALAN THANDAPANITHESIGAR Me MAUDE PAGÉ-ARPIN (Latour Dorval, Avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu de l’avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 37 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 37 Me Pagé-Arpin a été informé que les notes sténographiques devraient être prêtes à la fin du mois de janvier prochain et demande un délai de 3 mois à partir de la date à laquelle elle recevra les notes pour déposer son mémoire. 9 h 38 Me Jarry ne s’oppose pas à la prorogation de délai. 9 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’administration de la justice est une fois de plus placée dans une situation inacceptable en raison, semble-t-il, du manque criant de sténographes travaillant avec la langue anglaise. Ceci crée un délai intolérable de plus d’un an pour transcrire 24 jours de procès; [ 2 ] Par ailleurs, vu les représentations des parties; LA COUR : [ 3 ] PROROGE le délai de production du mémoire de l’appelant au 26 avril 2019. martin vauclair, J .C.A. geneviÈVE MARCOTTE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.