2018 QCCA 1486, 2018 QCCA 1486

Cadieux c. Greyhound Canada Transportation Corp. 2018 QCCA 1486 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027764-182 (500-17-099920-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS BRIAN CADIEUX Me olivier laurendeau Me Fadi Rizeq (Laurendeau, Rasic s.e.n.c.) INTIMÉS AVOCATS GREYHOUND CANADA TRANSPORTATION CORP. Me CARLY MEREDITH (DLA Piper (Canada) LLP) SYNDICAT UNI DU TRANSPORT,

SECTION LOCALE 1415 Me PIERRE MOREAU (PE Moreau Avocat inc.) MIS EN CAUSE MARC GRAVEL, en sa qualité d’arbitre de grief ABSENT

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 20 juillet 2018 par l’honorable Christian J. Brossard de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30 al. 2, 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 11 h 17 Début de l’audience. Argumentation de Me Olivier Laurendeau. 11 h 30 Argumentation de Me Pierre Moreau. 11 h 35 Argumentation de Me Carly Meredith. 11 h 37 Suspension de l’audience. 11 h 49 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 50 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] À première vue, la question qui est posée par le requérant semble avoir été réglée par cette Cour dans l’arrêt Cinq-Mars et al. c. Ville de Montréal et al. [1] Pourtant, à la réflexion, la situation du présent dossier parait différente. [ 2 ] Ainsi, en raison de la décision du Conseil canadien des relations industrielles, il est possible que le Syndicat soit « dans une situation indue de conflit d’intérêts », contrairement à ce qui est retenu dans l’arrêt Cinq-Mars , au paragraphe 65 .

De plus, il est possible de croire que, contrairement au même arrêt, il ne s’agisse pas d’un « prétendu conflit d’intérêts », mais bien d’un véritable conflit d’intérêts. [ 3 ] Bref, sans me prononcer indument sur les chances de succès de l’appel, il reste que la question pourrait ne pas avoir été tranchée par la Cour, question qui en est une, à mon avis, de principe, plus précisément, les paramètres et facteurs requis pouvant permettre à un salarié d’instituer lui-même un pourvoi en contrôle judiciaire lorsque son syndicat est en conflit d’intérêts. Ceci dit, sans limiter les moyens invoqués par l’appelant.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler.

[ 5 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.