2014 QCCA 1802, 2014 QCCA 1802

Beausoleil c. CSSS Lucille-Teasdale 2014 QCCA 1802 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024543-142 (500-17-079055-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE JEAN-MARC BEAUSOLEIL Se représente seul

PARTIE INTIMÉE AVOCATS CSSS LUCILLE-TEASDALE Me Patrick Trent Me Maria De St-Joao Valente-Fernandes ( Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l .) En appel d’un jugement rendu le 3 juin 2014 par l’honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et, subsidiairement, pour obtenir un cautionnement (Art. 497, 501, al. 1 (4.1) et

(5) C.p.c. ) Requête pour preuve nouvelle (Art. 509 C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 11 Début de l'audience. Sur la requête en rejet d’appel : Les parties ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel, y compris la demande de cautionnement, serait rejetée sans audition et sans frais. Sur la requête pour présenter une preuve nouvelle : Argumentation de M. Beausoleil. 12 h 25 Argumentation de Me Trent. 12 h 34 Réplique de M. Beausoleil. 12 h 41 Suspension. 12 h 53 Reprise. Arrêt de la Cour – voir page 3. 12 h 55 Fin de l'audience.

Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d’appel [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, y compris la demande de cautionnement, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

Sur la requête pour présenter une preuve nouvelle [ 2 ] Le requérant demande la permission de produire les transcriptions de diverses conversations téléphoniques entre lui et des représentants d’une compagnie d’assurance et du CSSS Lucille-Teasdale, le tout afin d’établir notamment qu’il a fait l’objet d’un

congédiement déguisé quelque part en 2009. [ 3 ] Cette preuve n’a pas sa place dans le dossier d’appel. La question de la compétence de la Cour supérieure est une question de droit qui doit être tranchée à la lumière des allégations de la requête introductive d’instance, et des pièces, dont était saisie la juge de première instance. [ 4 ] Les témoignages que l’appelant veut mettre en preuve en appel ne sont donc pas pertinents à ce stade-ci des procédures. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête pour présenter une preuve nouvelle, frais à suivre le sort de l’appel. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.