2020 QCCQ 8192, 2020 QCCQ 8192

Protection de la jeunesse — 202035 2020 QCCQ 8192 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 120-41-000659-151 DATE : 4 mai 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A demanderesse et X née le [...] 2004 adolescente c.

A mère et B père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation d’une ordonnance rendue le 21 mars 2019 par laquelle le Tribunal ordonnait l’hébergement de X en centre de réadaptation jusqu’au 31 mars 2020. [ 2 ] Depuis cette date, la DPJ allègue que bien que l’adolescente n’ait manifesté aucun geste de violence physique depuis juillet 2019, elle affiche encore des troubles de comportement sérieux, soit de l’opposition, une sexualité à risque et fait preuve d’anxiété. [ 3 ] La DPJ demande de lui confier la situation de l’adolescente jusqu’au 30 mars 2021 et recommande d’ordonner son hébergement en centre de réadaptation pour cette période.

La DPJ envisage une intégration en famille d’accueil dès que la situation le permettra. [ 4 ] L’adolescente conteste la durée de mesures recherchées. Elle demande au Tribunal de limiter la durée de son hébergement en centre de réadaptation à six mois et de prévoir son intégration en famille d’accueil à l’intérieur de ce délai. Bilan de la situation depuis le 21 mars 2019 [ 5 ] Conformément à l’ordonnance, l’adolescente est hébergée en centre de réadaptation à l’Unité A.

Elle est toutefois transférée à l’Unité B [1] pour un séjour en encadrement intensif du 4 juillet au 29 août 2019. [ 6 ] Le même jour, l’adolescente est amenée devant le Tribunal où elle reçoit sa sentence à la suite de la commission de différents délits notamment, de voies de fait, de lésions corporelles, d’avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles. Le Tribunal impose 75 heures de travaux compensatoires et une séance de médiation avec les victimes.

De plus, l’adolescente est soumise à une période de probation de 24 mois avec un suivi avec une déléguée à la jeunesse durant 18 mois. [ 7 ] Elle commence l’école à la polyvalente A après avoir été scolarisée à l’interne pendant une longue période. [ 8 ] Elle a de la difficulté à gérer toutes les nouveautés dans sa vie d’adolescente, mais fait de gros efforts. La situation est fragile. Le 18 octobre, X fugue avec une autre fille de [l’Unité A]. Puis une autre situation de fugue a lieu le 25 octobre. [ 9 ] Le 29 octobre, son ex-beau-père est reconnu coupable d’agression sexuelle envers elle.

Malgré tout, X et la sexologue mettent fin au suivi, car elle n’en voit plus la pertinence et manque souvent des rencontres. [ 10 ] X se livre à ses premières expériences sexuelles avec des garçons. Plusieurs interventions sont nécessaires pour la sensibiliser aux ITSS et à sa réputation. À ce sujet, elle bénéficie d’ateliers en sexologie au centre. Elle est tout à fait consciente des conséquences de ses agissements, dit-elle.

[ 11 ] Des interventions sont nécessaires régulièrement auprès de cette jeune qui a tendance à se mettre dans des situations inadéquates ou dangereuses pour elle afin de se faire apprécier [2] . [ 12 ] La reprise de contact récente avec sa mère semble positive dans sa vie. Elle est soutenue par différents intervenants dans sa relation à reconstruire avec sa mère. Elle entretient également une belle relation avec sa belle-mère, lesquelles partagent des moments agréables ensemble. [ 13 ] La relation avec son père est souvent difficile.

Ce dernier veut la protéger contre tout danger possible alors que cette dernière se livre à des activités qui la mettent parfois à risque. Elle vit ses expériences de façon maladroite sans penser aux conséquences. Leur relation est souvent conflictuelle à ce sujet. [ 14 ] X s’exprime avec beaucoup d’assurance. Le Tribunal entend une jeune fille articulée, franche et consciente des enjeux liés à une intégration en famille d’accueil. Elle reconnaît qu’elle devra respecter les règles et les heures d’entrée et de sortie. Elle espère pouvoir vivre « une vie normale d’adolescente ».

Elle pense entre autres à des sorties avec des amis après l’école ou de participer à des activités sportives. Les mesures [ 15 ] La situation démontre, sans l’ombre d’un doute, que X a toujours besoin des services spécialisés offerts en centre de réadaptation. [ 16 ] La DPJ suggère un délai d’un an alors que l’adolescente croit que dans six mois, elle pourra intégrer une famille d’accueil. [ 17 ] X est hébergée en centre de réadaptation depuis le 24 février 2016.

Cela fait plus plus de quatre ans. [ 18 ] Le Tribunal est d’avis qu’une mesure de près de huit mois permettra à l’adolescente de consolider sa situation en évoluant en centre de réadaptation et en fréquentant le scolaire à l’externe. [ 19 ] Le Tribunal souligne l’amélioration significative dans ses comportements : X n’a commis aucune violence physique depuis juillet 2019. Il s’agit d’une démonstration importante dans l’amélioration de sa façon d’agir avec les gens qui l’entourent.

Il est impératif de continuer de cette façon. [ 20 ] Il est actuellement prématuré d’envisager une intégration précipitée en famille d’accueil. [ 21 ] Le Tribunal est d’avis qu’une mesure jusqu’au 16 décembre prochain donne l’opportunité à X de faire ses preuves. De plus, le service des ressources de la DPJ aura une plus grande latitude pour repérer une famille d’accueil pouvant accueillir progressivement X dans son milieu.

Le Tribunal rappelle qu’il est souhaitable que X puisse intégrer une famille d’accueil dans la région pour lui permettre de garder ses repères. [ 22 ] Lorsque la famille d’accueil sera ciblée, tant X que la DPJ pourront présenter une demande en révision afin que le Tribunal permette son intégration progressive dans ce nouveau milieu de vie. [ 23 ] X demande au Tribunal de recommander qu’elle puisse bénéficier d’un suivi psychologique. L’adolescente est affectée d’un TDAH, d’un trouble de l’opposition, d’anxiété et affiche un profil d’attachement désorganisé.

Elle a un suivi avec le pédopsychiatre, le Dr Simon Bégin qui travaille de concert avec le pédiatre, le Dr Yvan Bélanger. La preuve démontre que l’adolescente a pris de la maturité. Depuis son séjour à La Passerelle, elle a fait une introspection. Elle réclame des services en psychologie pour la soutenir. Toutes les parties sont en accord avec sa demande. Le Tribunal y donnera suite. [ 24 ] La preuve démontre que la sécurité et le développement de cette adolescente sont compromis pour les motifs prévus aux articles 38f), 38c) et 38e) 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 26 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’adolescente en vertu des articles 38f), 38c) et 38e) 1; [ 27 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 21 mars 2019; [ 28 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la DPJ jusqu’au 16 décembre 2020 aux conditions suivantes : [ 29 ] ORDONNE que l’adolescente soit hébergée dans un établissement exploitant un centre de réadaptation; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents soient fixés suivant entente entre les parties; [ 31 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation, notamment en pédiatrie et en pédopsychiatrie; [ 32 ] PREND ACTE du consentement de l’adolescente et RECOMMANDE qu’elle puisse bénéficier d’un suivi psychologique; [ 33 ] ORDONNE à l’adolescente et à ses parents de se présenter devant la DPJ pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 34 ] ORDONNE qu’un(

e) intervenant(

e) social(

e) désigné(

e) par la DPJ apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente ainsi qu’à ses parents;

[ 35 ] CONFIE la situation de X à la DPJ pour l'exécution de l’ordonnance. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Charles Bernard GOULET, BERNARD & LANGLAIS, avocats Pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Joannie Langlois Pour l’adolescente Date d’audience : 29 avril 2020