2019 QCCA 1968, 2019 QCCA 1968

Lévesque c. R. 2019 QCCA 1968 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003689-192 (650-01-025288-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2019 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT FABIEN LÉVESQUE M e JEAN-LUC DESMARAIS (Desmarais, Avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e MÉLISSA HOGAN pour M e ALEXANDRA HÉBERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 1. Requête pour proroger le délai de l’avis d’une demande en autorisation d’appel ( art. 678(2) C.cr . ) 2. Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits prononcée le 11 juillet 2019 par l’honorable Richard Côté de la Cour du Québec, district de Mingan ( art. 675(1) a)(ii) C.cr . )

Greffière audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 17 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse à M e Hogan concernant les motifs de sa contestation; 9 h 19 Observations de M e Desmarais; Échanges entre la juge et M e Desmarais; M e Desmarais poursuit ses observations; 9 h 22 Observations de M e Hogan; 9 h 26 Réplique de M e Desmarais; 9 h 27 Échanges entre la juge et les parties; 9 h 28 Jugement; Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ]

Malgré les doutes quant à la force des arguments du requérant, je suis d’avis d’accueillir les deux requêtes. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes en prorogation du délai d’appel et en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité; [ 3 ] DÉCLARE que l’appel procédera par la voie ordinaire. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A.