2018 QCCA 93, 2018 QCCA 93

R.P. c. Paradis 2018 QCCA 93 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009419-166 (200-17-021582-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 janvier 2018 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) PARTIES APPELANTES AVOCAT R… P... et S… B... Me MARC DELISLE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DENIS PARADIS Me STÉPHANE HARVEY (Harvey, Jean) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT LOUIS LALIBERTÉ et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTMORENCY

En appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2016 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête des appelants pour suspendre l’appel GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 55 Observations de Me Delisle; Observations du juge; Me Delisle poursuit; 10 h 03 Observations de Me Harvey; 10 h 04 Me Harvey dépose des pièces au cours de son argumentation; Observations du juge; Me Harvey poursuit; 10 h 13 Réplique de Me Delisle; Observations du juge; Me Delisle poursuit; 10 h 16 Intervention de Me Harvey; Me Delisle poursuit ses observations; Discussions; 10 h 17 Observations du juge; Me Delisle s’adresse au juge; 10 h 18 Le jugement sera déposé au procès-verbal au cours de la journée. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Sur la requête pour suspendre la procédure d'appel d'un jugement en délaissement forcé d'un immeuble dans l'attente de la nomination de tuteurs aux appelants compte tenu de leur inaptitude alléguée, considérant que l'instance n'est retardée par le changement

de capacité des parties (article 196 du Code de procédure civile ), et considérant les délais inexplicables pour la nomination de tuteurs et que la possibilité de désignation de tuteurs ad hoc n'a pas été examinée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. SIMON RUEL, J.C.A.