2021 QCCA 942, 2021 QCCA 942

Beaudin c. R. 2021 QCCA 942 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007439-209 ( 700-01-159656-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juin 2021 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE Jason Beaudin PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JADE CODERRE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATES procureur général du Québec Me ANNE-SOPHIE BRASSARD ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES Me ODETTE LEGENDRE ( Commission des services juridiques ) Par conférence téléphonique DESCRIPTION : Requête pour demander la désignation d'un avocat par la Cour (Article 684 du Code criminel ).

Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Me Dolci représentant le Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière est également présent. 9 h 36 Commentaire de Me Coderre expliquant que la requête est contestée par le Ministère public. Échange entre le juge et Me Coderre. 9 h 37 Échange entre le juge et Me Brassard expliquant les démarches entreprises afin d’aider M.

Beaudin à se trouver un avocat. 9 h 40 Échanges entre le juge et Me Legendre quant au tarif des honoraires de l’avocat en vertu de l’ art. 684 C.cr . 9 h 46 Échanges entre le juge et M. Beaudin. 9 h 56 Question du juge et réponse de Me Brassard. 9 h 58 Commentaire de Me Dolci. Échange entre le juge et Me Dolci. 10 h 02 Commentaire du juge et réponse de Me Legendre. Me Dolci s’engage à faire d’autres démarches avec l’ensemble des permanents de l’aide juridique des autres districts, afin d’aider M. Beaudin à se trouver un avocat. 10 h 07 Échanges entre le juge et M. Beaudin. M.

Beaudin insiste pour procéder sur sa requête. 10 h 12 Échanges entre le juge, Me Legendre et Me Brassard. 10 h 20 Échanges entre le juge et M. Beaudin. 10 h 25 Question du juge et réponse de Me Dolci. Commentaire de M. Beaudin quant à la confection des transcriptions. Échange entre le juge et M. Beaudin. 10 h 27 Il est à noter que M. Beaudin se désiste de sa requête sous réserve de son droit de la présenter de nouveau. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 5. 10 h 28 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 21 octobre 2020, l'honorable Carol Richer de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, a reconnu la culpabilité du requérant sous six chefs d'accusation, dont agression, méfait, vol et agression sexuelle, dont la victime était son ex-conjointe. La peine n'a pas encore été prononcée. [ 2 ] Le requérant, qui a été autorisé à faire appel de sa déclaration de culpabilité, présente une requête en vertu de l'

article 684 du Code Criminel , afin qu'un avocat lui soit désigné aux fins de son appel. [ 3 ] L'audition de sa requête a été reportée le 25 mai 2021 par mon collègue, le juge Benoît Moore, afin d'assurer la présence d'un représentant de la Commission des services juridiques (la Commission ) et afin de déterminer pourquoi aucun avocat de l’aide juridique

ne pourrait représenter le requérant, malgré qu’il soit admissible à l’aide juridique. [ 4 ] Non seulement un représentant de la Commission était présent à l'audience d'aujourd'hui, mais aussi Me Simon Dolci, un représentant du Bureau d'aide juridique de Saint-Jérôme. [ 5 ] Au début de l'audience, le représentant de la Commission a indiqué que selon le tarif applicable [1] , un mandat émis en vertu d'une ordonnance rendue selon l'

article 684 C.cr . paierait moins que le mandat d'aide juridique actuellement disponible à un avocat qui accepterait de représenter le requérant. [ 6 ] En outre, Me Dolci a indiqué que bien que personne dans son bureau n'ait l'expérience suffisante pour prendre en charge le mandat, des efforts ont été faits, tant par lui que par le requérant, pour trouver un avocat prêt à accepter le mandat. À ce jour, une seule personne a indiqué sa volonté d'accepter le mandat, et ce n'est pas quelqu'un avec qui le requérant souhaite travailler. Il semblerait que de nombreux avocats ne soient pas disposés à accepter le mandat, étant donné que l'appel est basé en grande

partie sur des erreurs présumées de l'avocat du requérant dans la conduite du procès. [ 7 ] Me Dolci indique qu'il est prêt à prendre un engagement à contacter des avocats permanents de l'aide juridique d'autres districts dans le but de trouver quelqu'un ayant les compétences nécessaires et qui soit disposé à accepter le mandat. La Commission indique qu'elle soutiendra Me Dolci dans ses efforts. [ 8 ] Le requérant est sceptique quant à la possibilité que cette initiative porte fruit, mais comprend que sa situation ne s'améliorerait pas nécessairement dans l'hypothèse où sa requête serait accueillie.

Pour cette raison, sous réserve de l'engagement de Me Dolci, lequel est soutenu par la Commission, il a décidé de ne pas présenter sa demande à ce stade. En fonction de l'évolution de la situation, il pourrait choisir de présenter une autre demande de cette nature à l'avenir.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] DONNE ACTE du désistement du requérant de sa demande de désigner un avocat; [ 10 ] PREND ACTE de l'engagement de Me Simon Dolci au nom du Bureau d’aide juridique de Saint-Jérôme, de tenter d'identifier un avocat ayant la compétence et la volonté d'accepter le mandat de représenter le requérant pour son appel, en vérifiant auprès des bureaux d'aide juridique de Montréal et des environs, lequel engagement est appuyé par la Commission. PETER KALICHMAN, J.C.A.