2014 QCCQ 8656, 2014 QCCQ 8656

Protection de la jeunesse — 14887 JM2505 2014 QCCQ 8656 COUR DU QUÉBEC Chambre la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 750-41-002320-137 DATE : 24 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante -et- X, née le […] 1997 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT Article 95 (1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande une révision d'une l'ordonnance rendue le 14 novembre 2013 concernant la situation de l'enfant X , âgée de 17 ans. [ 2 ] Selon ce dernier jugement, la Cour confiait l'enfant en famille d'accueil jusqu'au 30 juin 2014. [ 3 ] Au soutien de sa demande, la Directrice allègue que depuis le 14 novembre 2013, divers faits nouveaux sont survenus, tel que mentionné au paragraphe 4 de la requête. [ 4 ] La Directrice recommande à

titre de mesure principale de confier l'enfant en centre de réadaptation jusqu'à sa majorité, soit

jusqu'au [...] 2015. Elle entend maintenir l'enfant en foyer de groupe afin de développer son autonomie. Dès que les conditions le permettront, il est envisagé qu'elle accède à un appartement supervisé. [ 5 ] La mère accepte les mesures proposées par la Directrice et estime qu'elles répondent au meilleur intérêt de sa fille. [ 6 ] Le père est absent à l'audience bien que dûment signifié. [ 7 ] L'enfant accepte les mesures recherchées mais souhaite rapidement accéder à un appartement supervisé.

Elle reconnaît qu'elle doit offrir certaines garanties avant son admission. [ 8 ] La preuve révèle que l'enfant a intégré une famille d'accueil dès le prononcé de la dernière ordonnance. [ 9 ] Durant son hébergement dans le milieu d'accueil, l'enfant respecte les règles et s'inscrit à l'école des adultes.

Malgré son bon fonctionnement, l'enfant verbalise ne pas se sentir confortable dans sa ressource. [ 10 ] Le 15 janvier, l'enfant intègre un foyer de groupe puisqu'une place est désormais disponible. [ 11 ] Au foyer de groupe, l'enfant a développé un lien de confiance avec ses éducateurs.

Cependant, elle tend à s'isoler du groupe indiquant avoir peu d'affinité avec les autres jeunes. [ 12 ] Son comportement est approprié et elle se responsabilise dans l'atteinte de ses objectifs. [ 13 ] Depuis le 29 janvier 2014, l'enfant fréquente l'école aux adultes et effectue ses cours de quatrième secondaire. [ 14 ] Sur le plan de la santé, l'enfant a complété une évaluation auprès de l'équipe de Santé mentale jeunesse. Il lui est recommandé de débuter un atelier visant à améliorer son estime de soi.

Elle accepte d'y participer. [ 15 ] Avant d'accéder à un appartement supervisé, l'enfant devra atteindre certains objectifs notamment : ⇒ Poursuivre sérieusement ses études; ⇒ Maintenir un emploi à temps partiel; ⇒ Participer à des ateliers sur l'autonomie; ⇒ Élaborer un budget; [ 16 ] L'enfant collabore et se responsabilise davantage. Elle a récemment été engagée pour travailler dans une résidence de personnes âgées et a amorcé les ateliers sur l'autonomie, le 18 février dernier. [ 17 ] Au cours de la dernière ordonnance, l'enfant a eu quelques contacts avec ses parents.

Les conflits et les tensions demeurent lors des visites au domicile familial.

La relation entre l'enfant et ses parents est toujours fragile. [ 18 ] Les prochains mois permettront à l'enfant d'obtenir les outils nécessaires afin qu'elle devienne une adulte autonome et responsable. [ 19 ] Après avoir analysé la preuve, la Cour estime que les mesures recherchées répondent au meilleur intérêt de l'enfant. [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 23 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 14 novembre 2013; [ 24 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A; [ 25 ] PREND ACTE que l'enfant est hébergée en foyer de groupe; [ 26 ] RECOMMANDE que l'enfant puisse accéder à un appartement supervisé, lorsque la situation le permettra; [ 27 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 28 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment en collaborant au plan d'intervention proposé par la Directrice; [ 29 ] RECOMMANDE que l'enfant bénéficie d'ateliers sur l'estime de soi; [ 30 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 31 ] LE TOUT jusqu'à la majorité de l'enfant soit jusqu'au [...] 2015; __________________________________ LYNE MORIN , J.C.Q.

Me Sarah Gaudry-Staub Avocate de la D.P.J. Me Catherine Bastien-Roy Avocate de l'enfant