2015 QCCA 1330, 2015 QCCA 1330

St-Pierre c. R. 2015 QCCA 1330 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005763-147 (705-01-078314-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 août 2015 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT AVOCAT AIMÉ ST-PIERRE Me ALAIN MANSEAU (Manseau avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant demandant la permission de présenter une preuve nouvelle devant la Cour d’appel (Article 683(1) du Code criminel )

Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition continuée du 4 août 2015. Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. 14 h 03 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT le moyen d’appel qui attaque la compétence de l’ex-avocat « Me »

Michel Carignan qui agissait en première instance pour l’appelant; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la permission d’appeler de cette question a été déférée à la formation qui entendra le pourvoi ( 2014 QCCA 2320 ); [ 3 ] CONSIDÉRANT la requête de l’appelant pour produire une preuve nouvelle; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’appelant souhaite produire un autre élément de nouvelle preuve, soit un compte d’honoraire de « Me »

Michel Carignan; [ 5 ] CONSIDÉRANT le consentement du ministère public à ce que les éléments de nouvelle preuve proposés soient colligés et déposés au dossier au soutien de ce moyen d’appel; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les parties sont d’accord pour débattre la recevabilité et la valeur de la nouvelle preuve devant la formation qui entendra le pourvoi; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le ministère public souhaite produire les témoignages de l’appelant et de sa conjointe qui ont témoigné aux fins de la détermination de la peine; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le ministère public déclare ne pas avoir d’autres éléments de preuve à produire et qu’il déclare ne pas avoir à tenir de contre-interrogatoire sur l’un ou l’autre des éléments de la nouvelle preuve; LA COUR : [ 9 ] AUTORISE l’appelant à produire au dossier au plus tard le 21 août 2015, avec signification à l’intimée, les éléments de nouvelle preuve suivants : - l’affidavit circonstancié de M.

AIMÉ ST-PIERRE du 28 juillet 2015 - l’affidavit circonstancié de Mme PATRICIA ST-ONGE (pièce RPN-6) - le rapport du psychologue ANDRÉ JACQUES (pièce RPN-7) - le rapport d’événement du policier VINCENT PARADIS (pièce RPN-8) - le compte d’honoraires de « Me » Michel Carignan (pièce RPN-11)

[ 10 ] AUTORISE l'intimée à produire au dossier, au plus tard le 30 septembre 2015, avec signification à l’appelant, la transcription des témoignages de Mme PATRICIA ST-ONGE et M. AIMÉ ST-PIERRE, rendus aux fins de la détermination de la peine; [ 11 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra l'appel le débat sur la recevabilité et la valeur probante de la nouvelle preuve. MANON SAVARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.