2022 QCCA 84, 2022 QCCA 84

Yombo c. R. 2022 QCCA 84 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007593-211 ( 500-01-207272-201 , 500-01-210405-202) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 janvier 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE ÉMILE YOMBO PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-SIMON LAROUCHE (par visioconférence) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me VINCENT RIENDEAU (par visioconférence) ( Bernard Roy (Justice-Québec) ) DESCRIPTION : Requête pour accès à un poste informatique sécurisé en détention Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. Identification des parties. 9 h 40 Le juge Vauclair s’adresse à M. Yombo. 9 h 41 Argumentation de M. Yombo. 9 h 53 Observations de Me Riendeau.

Engagement de Me Riendeau à ce que l’appelant reçoive dans l’établissement où il sera détenu les vidéos contenues sur les clés USB recherchées dans un format compatible avec la consultation en milieu carcéral. 9 h 58 Suspension. 10 h 06 Reprise.

10 h 06 Par la Cour : arrêt- voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’appelant souhaite un accès plus fréquent sinon privilégié à un poste informatique sécurisé (PIS) en détention.

Le 4 novembre 2021, il dépose sa requête. [ 2 ] Le 10 janvier 2022, la juge en chef entendait une autre requête de l’appelant et rendait une décision comportant, notamment, une conclusion déférant à la présente formation la question de l'accès à une ou des clés USB contenant des documents pertinents à l'appel de l'appelant. [ 3 ] Le même jour, à la suite de cette décision, une missive de l’appelant demande qu’il soit ordonné au centre de détention de lui permettre la consultation des clés USB « avec le P.I.S exclusive personnel à mon nom ». [ 4 ] Dans une autre missive en date du 13 janvier 2022, l’appelant informe la Cour qu’il a reçu des déclarations sous serment de Stéphanie Giroux et de Nicholas Laroche, rattachés à l’établissement de détention de Rivière-des-Prairies et qu’il maintient ses demandes pour obtenir les deux clés USB et un poste PIS exclusif. [ 5 ] Stéphanie Giroux et Nicholas Laroche, respectivement conseillère adjointe à la directrice et chef d'unité à l’établissement de détention de Rivière-des-Prairies, fournissent divers documents dont le « Registre de consultations » du PIS par l’appelant (soit une « Compilation des périodes d'utilisation d'un poste informatique sécurisé - YOMBO, Émile » en date du 11 janvier 2022) et la politique de « Gestion des postes informatiques sécurisés à l’usage des personnes incarcérées ». [ 6 ] Nicholas Laroche déclare que l'appelant, entre le 25 mai 2021 et le 20 décembre 2021, a utilisé un PIS à 85 reprises pour une durée totale de plus de 174 heures.

Il est informé prioritairement de la disponibilité d'un PIS et il peut s'y présenter sans avoir à compléter la paperasse habituelle. * [ 7 ] Rappelons que l’appelant est actuellement détenu à l’établissement de détention de Rivière-des-Prairies. Ce n'est pas la première demande de cette nature qu’il fait à la Cour dans le présent dossier. [ 8 ] Le 1 er novembre 2021, il n'a pas convaincu la Cour qui a refusé sa requête pour avoir accès à un ordinateur : 2021 QCCA 1698 . [ 9 ] La présente requête, datée du 4 novembre 2021, est grandement supportée par une documentation antérieure à la décision du 1 er novembre.

Il s’agit d’une liasse de demandes aux autorités de l’établissement, soit une chaque jour, entre le 16 et le 27 juillet 2021 ainsi qu'entre le 1 er et le 3 août 2021. L’appelant y précise qu’il doit préparer son dossier d’appel 500-10-007593-211.

Il joint aussi sa plainte formelle du 11 octobre 2021 où il mentionne que ses dossiers à la Cour suprême (39725) et à la Cour d'appel 500-10-007593-211 l'occupent et qu'il veut un accès à un poste informatique tous les jours du lundi au vendredi. [ 10 ] Depuis, soit le 16 décembre 2021, la Cour suprême a refusé sa demande d’autorisation d’appel et, le 1 er novembre 2021, son mémoire a été déposé dans son dossier d’appel 500-10-007593-211. [ 11 ] Le 1 er novembre, la Cour a répondu à une demande de l’appelant fondée sur la même preuve, sauf deux changements, soit, comme il a été mentionné plus haut, que son dossier à la Cour suprême est maintenant clos et son mémoire pour son appel est maintenant terminé et déposé à notre greffe.

Restent les deux clés USB. [ 12 ] Les déclarations assermentées démontrent que l’appelant a eu accès à un PIS pendant le nombre d’heures précisé.

Il faut aussi constater qu’il a fait diligence dans la confection de son mémoire, ce qui est tout à son honneur. [ 13 ] Enfin, cette preuve montre que l’appelant peut toujours, sur demande, obtenir du temps à un PIS et il n’y a aucun motif de croire qu’il ne pourra pas consulter les documents sur les clés USB, notamment à la lumière des engagements pris aujourd'hui. [ 14 ] La question de savoir si la mise en place des PIS est conforme aux politiques et à la loi ou encore si cet accès est suffisant, exige une preuve complète sur les circonstances.

La Cour n’a pas cette preuve et elle n'est pas équipée pour entendre une telle preuve dans un débat contradictoire .

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 15 ] PREND ACTE que les représentants du Directeur aux poursuites criminelles et pénales et des Services correctionnels du Québec feront ce qu'il faut pour que l'appelant reçoive dans l'établissement où il sera détenu, au plus tard à 16 h, le jeudi 20 janvier 2022, les vidéos contenues sur les clés USB recherchées dans un format compatible avec la consultation en milieu carcéral; [ 16 ] REJETTE la requête. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. avec l'autorisation expresse de SIMON RUEL, J.C.A.