2015 QCCA 1192, 2015 QCCA 1192

Québec (Procureur général) (Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du Territoire) c. Fondation internationale Azzahra inc. 2015 QCCA 1192 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025248-154 (500-17-077273-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juillet 2015 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC (agissant pour le Ministère des affaires municipales, des régions et de l’occupation du territoire) Me STÉPHAN NADEAU (Direction générale des aff. jur. et légis.) INTIMÉE AVOCAT FONDATION INTERNATIONALE AZZAHRA INC.

Me SÉBASTIEN DORION (Dunton, Rainville) MIS EN CAUSE AVOCATE VILLE DE MONTRÉAL Me CAROLINE PROULX ( Dagenais, Gagnier, Biron) COUR DU QUÉBEC

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement final rendu le 6 avril 2015 par l’honorable Carol Cohen de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 26 et 494 C.p.c.) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 16 h 09 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observations de la juge. 16 h 11 Argumentation de Me Nadeau. 16 h 16 Argumentation de Me Dorion. 16 h 54 Me Proulx n’a pas de commentaire à présenter. 16 h 55 Observations de la juge. PAR LA JUGE : Jugement-voir page 4.

Échange entre la juge et les procureurs. 16 h 59 Intervention de Me Proulx. 17 h 00 Suite de l’échange entre la juge et les procureurs. Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête répondant aux exigences de l'article 26, 2 e al., paragr. 4, C.p.c. , il y a lieu d'accorder la permission d'appeler.

[ 2 ] Par ailleurs, vu l'article 508.2 C.p.c. et vu le consentement des parties, il y a lieu de fixer un échéancier relatif au cheminement du pourvoi, qui procédera sur la voie accélérée, conformément à l'article 50 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile (des exposés tenant lieu de mémoires). POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête et ACCORDE la permission d'appeler; [ 4 ] RAPPELLE les articles 54 et 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile : 54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée ainsi qu’à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 30 septembre 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante ainsi qu’à la

partie mise en cause Ville de Montréal, de déposer au greffe, au plus tard le 6 novembre 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie mise en cause Ville de Montréal, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante ainsi qu’à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 6 novembre 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 115 minutes (45 minutes pour la

partie appelante, 45 minutes pour la

partie intimée et 25 minutes pour la

partie mise en cause) lorsqu'il sera en état. [ 11 ] LE TOUT , frais à suivre. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.