P.L. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie- Centre 2018 QCCA 318 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027320-183 (505-17-010306-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 février 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. REQUÉRANT P... L... PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCATE CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE- CENTRE Me CATHERINE LAFONTAINE (Monette Barakett) MISE EN CAUSE M... B... PRÉSENTE

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 1 er décembre 2017 par l’honorable Suzanne Courchesne de la Cour supérieure, district de Longueuil (Article 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 18 h 01 Début de l’audience. Identification. Ordonnance de huis clos prononcée par la Cour. 18 h 01 Argumentation de M. L.... 18 h 10 Argumentation de Me Lafontaine. 18 h 20 Réplique de M. L.... 18 h 22 Suspension. 18 h 30 Reprise. 18 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant demande une permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu par la Cour supérieure (l’honorable Suzanne Courchesne), le 1 er décembre 2017, qui prononce une ordonnance de soins à son égard. [ 2 ] Pour réussir, le requérant a le fardeau de nous convaincre, selon l’article 363 C.p.c ., de ce qui suit : 1. son impossibilité d’agir plus tôt; 2. que son appel présente des chances raisonnables de succès. [ 3 ] Le requérant ne se décharge pas de ce fardeau, la juge ayant appliqué la grille d’analyse appropriée [1] , et son appréciation de la preuve ne comportant aucune erreur manifeste et déterminante [2] . [ 4 ] Rappelons que l’appel n’est pas un moyen de rechercher une nouvelle évaluation de la situation.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REFUSE la permission d’appeler, sans frais; [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, sans frais.

MARIE ST-PIERRE, J .C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.