2016 QCCA 1667, 2016 QCCA 1667

Brousseau c. R. 2016 QCCA 1667 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003258-162 (410-01-023890-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 octobre 2016 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCATE YVES BROUSSEAU Me JANIE THIBAULT (AT0G81) Pour : Me SIMON RICARD (AQ4952) (Lacoursière, Lebrun)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE (AZ6279) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 2 mai 2016 par l'honorable Jacques Trudel de la Cour du Québec, district de St-Maurice.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant en modification des conditions et en prorogation du délai pour produire son mémoire d’appel GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 46 Le juge s’adresse aux parties; 10 h 47 Observations de Me Thibault quant à la demande de prolongation de délai; Me Bouvette précise que la prolongation de délai demandée n’est pas contestée; 10 h 48 Observations de Me Thibault quant à la demande de modification des conditions de mise en liberté; Intervention de Me Bouvette; Observations du juge; 10 h 49 Me Bouvette précise que la requête n’est pas contestée, mais propose d’ajouter deux conclusions ordonnant à l’appelant d’informer la Sûreté du Québec de Shawinigan dans les quatre heures de son retour au Québec et de retourner son passeport au greffe de la Cour du Québec du Palais de justice de Shawinigan au plus tard le 5 décembre 2016. 10 h 50 Me Thibault n’a pas d’objection à ce que ces deux conditions soient ajoutées; Me Thibault modifie l’allégué 4 et la deuxième conclusion de sa requête afin de remplacer le 26 novembre par le 25 novembre; 10 h 51 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête de l’appelant qui me demande de modifier provisoirement ses conditions de mise en liberté et me demande également la prolongation du délai pour produire son mémoire d’appel. [ 2 ] Ces deux aspects de la requête ne sont pas contestés par le ministère public. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] PROROGE le délai pour le dépôt et la notification du mémoire de la

partie appelante au 12 décembre 2016 . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée de notifier et de déposer son mémoire au plus tard le 13 mars 2017 .

[ 6 ] SUSPEND à compter du 25 novembre 2016 les conditions 4 et 5 de l’engagement signé le 11 août 2016. [ 7 ] ORDONNE à l’appelant de contacter la Sûreté du Québec dans les quatre heures de son retour au Québec prévu pour le 4 décembre 2016. [ 8 ] ORDONNE à l’appelant de retourner son passeport au greffe de la Cour du Québec du Palais de justice de Shawinigan dès le 5 décembre 2016. GUY GAGNON, J.C.A.