2023 QCCA 572, 2023 QCCA 572

Dubé Dolbec c. R. 2023 QCCA 572 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007977-232 ( 450-01-115777-190 ), (450-01-115778-198), (450-01-116756-201), (450-01-122886-216), (450-01-125410-220), (450-01-126714-224), (450-01-127312-226) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 mars 2023 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Dany Dubé Dolbec Me Émilie Guilmain-Serdakowski Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Richard Audet ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête amendée en autorisation d’appel de la sentence rendue le 16 février 2023 par l’honorable Claire Desgens de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Saint-François . ( Article 675(1)

b) du Code criminel ) Requête en autorisation pour entendre l’appel de la peine sur l’ensemble des chefs d’accusations, dont certains pris par voie

sommaire. ( Article 675(1.1) du Code criminel ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18

AUDITION Continuation de l'audience du 21 mars 2023. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 16 février 2023 par l’honorable Claire Desgens de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Saint-François 16 février 2023 Saint-François ; [ 2 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition devant la Cour; [ 3 ] Vu le consentement du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel devant la Cour; [ 5 ] DÉFÈRE la requête en autorisation pour entendre l’appel de la peine sur l’ensemble des chefs d’accusations, dont certains pris par voie

sommaire devant la Cour; SIMON RUEL, J.C.A.