2014 QCCA 288, 2014 QCCA 288

Mejias Sanchez c. R. 2014 QCCA 288 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005580-145 (550-01-065594-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 février 2014 L'HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JORGE LUIS MEJIAS SANCHEZ Me Francis Le Borgne RABY DUBÉ LE BORGNE & ROUGEAU

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Catherine Perreault Me Jean Campeau (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL POUR LE VERDICT ET LA SENTENCE ( Art. 678(2) Code criminel ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 38 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 38 : Argumentation de Me Le Borgne. 9 h 41 : Discussion entre le juge et les parties. 9 h 42 : Jugement-voir page 3. 9 h 44 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le ministère public reconnaît que, par sa requête, le requérant a manifesté son intention d'en appeler dans le délai requis. [ 2 ] Cela dit, les parties conviennent qu'il y a lieu d'accorder un délai de 60 jours à l'avocat du requérant pour obtenir les notes sténographiques sur le plaidoyer de culpabilité et sur le prononcé de la peine et pour élaborer les moyens d'appel à l'appui de la requête en prolongation. [ 3 ] Par conséquent, la requête est reportée au 23 avril 2014, salle RC.18, à 9 h 30, afin que le requérant puisse compléter son dossier. CLÉMENT GASCON, J.C.A.