2012 QCCQ 9547, 2012 QCCQ 9547

Protection de la jeunesse — 121723 2012 QCCQ 9547 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

NO : 620-41-000287-101 DATE : 2 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCILLE CHABOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A REQUÉRANTE et X Né le […] 2005 ENFANT CONCERNÉ et A MÈRE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A soumet au Tribunal une requête en révision et prolongation relativement à l'enfant X qui aura 7 ans en […] prochain. [ 2 ] Les parties soumettent au Tribunal un projet d'entente par lequel elles voudraient voir reconduire le placement de l'enfant pour une période additionnelle de six (6) mois, délai nécessaire à l'élaboration d'un projet de vie. [ 3 ] L'enfant, présent au tribunal, est représenté par M e André Levasseur.

La mère est représentée par M e Jean-Francis Bonnette et M e Marie-Michèle Boulanger agit pour la

partie requérante. [ 4 ] La mère déclare avoir fait les admissions concernant les allégations factuelles de la requête volontairement et en toute connaissance de cause. [ 5 ] Les faits admis sont les suivants : 2.1 Depuis le prononcé de la dernière ordonnance rendue (sic), la situation de la mère a peu évoluée (sic); 2.2 En effet, la mère rencontre encore d'importantes difficultés dans l'exercice de ses responsabilités parentales; 2.3 Toujours depuis le prononcé de la dernière ordonnance rendue (sic), la mère a un suivi médical régulier et prend une médication quotidiennement; 2.4

Malgré ce qui précède, la mère est régulièrement épuisée et a, parfois, de la difficulté à fonctionner; 2.5 Au cours du mois de novembre 2011, la mère et monsieur Bs se sont séparés et ont repris vie commune 2.6 La mère et monsieur Bs ont toujours une relation difficile et instable; 2.7 À l'heure actuelle, la mère bénéficie de contacts avec l'enfant à raison d'une (1) fois aux deux (2) semaines et de contacts téléphoniques à raison d'une (1) fois par semaine; 2.8 Lors des contacts en présence de l'enfant, la mère éprouve des difficultés à l'encadrer adéquatement;

2.9 Toujours lors des contacts en présence de l'enfant, à quelques reprises, la mère a réagi vivement notamment en claquant des portes ou en mettant fin à la rencontre de façon impromptue puisque la requérante tentait de lui donner certains conseils; 2.10 Quant aux contacts téléphoniques, la mère n'est pas constante; à plusieurs reprises, il est arrivé qu'elle omette de téléphoner; 2.11 Actuellement, la mère a un suivi psychologique de façon régulière; 2.12 Cependant, la mère offre une collaboration mitigée aux services qui lui sont dispensés par la requérante; 2.13 L'enfant a bénéficié de contacts réguliers avec son frère cadet; 2.14 Au début de la présente année scolaire, l'enfant a intégré une nouvelle école et a entamé sa première année; 2.15

Malgré quelques difficultés au niveau académique, l'enfant se situe dans la moyenne; 2.16 L'enfant a un suivi médical régulier et depuis la prise de la médication, son fonctionnement est de plus en plus adéquat; 2.17 À raison d'une (1) fois par semaine, l'enfant a un suivi avec la psychoéducatrice de l'école; 2.18 L'enfant bénéficie également d'un suivi avec un psychoéducateur soit monsieur Denis Mariage, à raison d'une (1) fois par semaine; 2.19 Depuis le 26 août 2011, l'enfant est intégré dans un nouveau milieu d'accueil mais éprouve d'importantes difficultés au niveau de ses comportements; 2.20 À quelques reprises, l'enfant a menacé les responsables de la famille d'accueil; 2.21 Toutefois, avec le support et la médication, la situation de l'enfant s'améliore; 2.22 Au surplus, les responsables de la famille d'accueil bénéficient de répits dans un autre milieu d'accueil les fins de semaine et les services d'une éducatrice en milieu naturel sont mis en place; 2.23 Pour l'heure, la famille d'accueil ne se dit pas en mesure d'affirmer pouvoir assumer l'enfant jusqu'à l'atteinte de sa majorité compte tenu des problématiques de comportements (sic) qu'ils (sic) présentent (sic); 2.24 Pour l'heure, il est impossible d'envisager un retour de l'enfant dans son milieu familial et l'enfant a un urgent besoin d'un milieu stable en mesure de répondre à tous ses besoins; [ 6 ] Dans le but de mettre fin à la situation de compromission, les parties ont convenu des mesures suivantes : 3.1 Que la sécurité et le développement de l'enfant soient maintenus comme étant compromis; 3.2 Que l'enfant soit confié à une famille d'accueil pour une période de six (6) mois; 3.3 Qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de six (6) mois; 3.4 Que les contacts de l'enfant avec sa mère soient supervisés par le directeur de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et dans l'intérêt de l'enfant; 3.5 Que les contacts avec monsieur B soient supervisés par le directeur de la protection de la jeunesse quant à la fréquence et aux modalités; 3.6 Que soient maintenues toutes les mesures précédemment prononcées qui ne sont pas devenues désuètes; 3.7 Que la situation de l'enfant soit confiée au directeur de la protection de la jeunesse qui devra voir à l'exécution des mesures ordonnées. [ 7 ] La mère déclare avoir consenti librement et de manière éclairée à ces mesures, et ce, après avoir reçu toutes les informations pertinentes.

L'avocat de X déclare que ces mesures sont dans le meilleur intérêt de son jeune client et respectent ses droits.

Les parties, d'un commun accord, demandent qu'il soit ajouté une conclusion quant à une évaluation psychologique de l'enfant. [ 8 ] Convaincu de la qualité des consentements donnés, le Tribunal : [ 9 ] ENTÉRINE le projet d'entente; [ 10 ] DÉCLARE ce projet d'entente exécutoire; [ 11 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer et en conséquence : [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] MAINTIENT qu'à ce jour, la sécurité et le développement de X, né le […] 2005, sont toujours compromis; [ 14 ] ORDONNE la prolongation de l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six (6) mois;

[ 15 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de six (6) mois; [ 16 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec sa mère soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et que ceux-ci soient fixés dans le meilleur intérêt de l'enfant; [ 17 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec monsieur B soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à la fréquence et aux modalités; [ 18 ] ORDONNE que soient maintenues toutes les mesures précédemment rendues qui ne sont pas devenues désuètes; [ 19 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie d'une évaluation psychologique dans les plus brefs délais et ORDONNE que soient mises en place les mesures recommandées par le professionnel; [ 20 ] CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures ordonnées. __________________________________ LUCILLE CHABOT, J.C.Q.

M e Marie-Michèle Boulanger Procureure de la requérante M e André Levasseur Procureur de la mère M e Jean-Francis Bonnette Procureur de la mère Date d’audience : 20 février 2012