2018 QCCA 2016, 2018 QCCA 2016

Droit de la famille — 182499 2018 QCCA 2016 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027778-182 (540-12-020873-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES jacques dufresne , J.C.A. dominique bÉLANGER , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. APPELANTE AVOCAT M… M... Me ROBERT PANCER (Phillips Friedman Kotler) INTIMÉ AVOCAT L… T... Me JOSEPH IONATA En appel d'un jugement rendu le 5 juillet 2018 par l'honorable Daniel W. Payette de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Demande de rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Demande pour ordonner à l’appelante d’exécuter le jugement jusqu’à concurrence du montant non contesté (Article 355, alinéa 2 C.p.c .) Demande de bene esse pour proroger le délai d’appel (Article 21(4) de la Loi sur le divorce et

article 363 C.p.c .) Demande d’émission d’une ordonnance de sauvegarde (Articles 49 et 379 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 30 La requête pour permission d’appeler hors délai n’est pas contestée, vu que les parties n’ont jamais reçu l’avis de jugement. Me Ionata demande cependant le rejet de l’appel. 9 h 32 Argumentation de Me Pancer. 9 h 41 Argumentation de Me Ionata. 9 h 49 Réplique de Me Pancer. 9 h 51 Suspension. 9 h 57 Reprise. 9 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page 4. 9 h 58 Suspension. 10 h 30 Reprise.

10 h 31 Les parties se désistent chacune de leur requête respective, soit : 1. Demande de l’intimé pour ordonner à l’appelante d’exécuter le jugement jusqu’à concurrence du montant non contesté; 2. Demande de l’appelante pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde. Les deux requêtes sont donc retirées sans frais. Les parties informent la Cour qu’elles ont rempli le formulaire relatif aux demandes de Conférence de règlement à l’amiable. 10 h 31 Fin de l’audience.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête de bene esse de l’appelante pour proroger le délai d’appel n’étant pas contestée, elle sera accueillie; [ 2 ] Par ailleurs, l’intimé ne nous convainc pas que l’appel n’a pas chance de succès, de sorte que la requête en rejet d’appel sera rejetée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de bene esse pour proroger le délai d’appel, sans frais; [ 4 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, sans frais. jacques dufresne, J .C.A. dominique bÉLANGER, J .C.A. SUZANNE GAGNÉ, J .C.A.