2023 QCCQ 7121, 2023 QCCQ 7121

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. E.A. 2023 QCCQ 7121 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP « Chambre civile » N° : 250-40-001054-235 DATE : 20 septembre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. E... A...

Défendeur et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande afin que le défendeur soit gardé provisoirement dans un établissement pour y subir une évaluation psychiatrique. [ 2 ] Considérant la notification de la demande au défendeur et au mis en cause, quoique moins de deux jours avant sa date de présentation ; [ 3 ] Considérant l’absence de contestation du défendeur quant à la nécessité d’abréger ce délai ; [ 4 ] Considérant l’urgence de la situation et l’état de santé du défendeur, il est nécessaire d’abréger le délai de présentation ; [ 5 ] Considérant que le défendeur et le mis en cause sont absents à l’audition ; [ 6 ] Considérant la déclaration relative à la présence du défendeur signée par Mme Julie Fraser de l’ assistante au supérieur immédiat (ASI), attestant qu’il n’a pas manifesté son désir de se présenter à la cour ni d’être assisté d’un avocat [1] ; [ 7 ] Considérant l’absence de contestation du défendeur relativement à la demande pour mise sous garde provisoire ; [ 8 ] Considérant la preuve documentaire administrée [2] ; [ 9 ] Considérant les représentations faites lors de l’audition ; [ 10 ] Considérant la preuve prépondérante selon laquelle le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger qu’il représente pour lui-même ou pour autrui ; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS VERBALEMENT À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ABRÈGE le délai de notification et PERMET que la demande pour garde provisoire soit notifiée au défendeur et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation, vu l’urgence de la situation ; [ 12 ] ACCUEILLE la demande pour garde provisoire ; [ 13 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique dans un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent ;

[ 14 ] AUTORISE que le défendeur soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix dans un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire ; [ 15 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec le ou les rapports d’examen psychiatrique dans les sept jours du présent jugement ; [ 16 ] ORDONNE la notification du jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée ; [ 17 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q.

Me Bruno-Gabriel Vargas Avocat du demandeur M. E... A... Défendeur Curateur public du Québec Mis en cause Motifs déposés le 20 septembre 2023.