Bédard c. R. 2015 QCCA 1552 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005744-147 (750-01-027290-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 septembre 2015 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCAT NORMAND BÉDARD Me Richard Masson (Absent) ( Richard Masson, Avocat ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon (Absente) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission de reproduire certaines pièces au dossier sur support informatique (Art. 682 (2) C. Cr. , 34 ss, 78 R.C.A.M.C. ) Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 38 Ouverture de la séance. Les procureurs sont dispensés de leur présence à Cour. Par la Juge : La procureure aux poursuites criminelles et pénales, Me Magalie Cimon, a communiqué hier un consentement de la

partie intimée aux conclusions de la requête, en vertu de l’article 37 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle . À la suite de la réception de ce consentement et après examen de la requête, la juge l’a dispensée de l’obligation de se présenter à la Cour. Le procureur de l’appelant a demandé s’il était possible de rendre jugement sur dossier et, si oui, à être dispensé de se présenter ce à quoi la juge à acquiescé. 9 h 39 Par la Juge : Jugement – Voir page 3. 9 h 39 Fin de la séance.

SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête et la nature des documents que l’appelant demande à pouvoir reproduire sur support informatique plutôt que sur support papier; [ 2 ] Considérant le consentement de la

partie intimée aux conclusions de la requête, en vertu de l’article 37 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle; [ 3 ] Considérant qu’il est dans l’intérêt d’une saine administration de la justice d’accueillir la requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission de reproduire certaines pièces sur support informatique; [ 5 ] AUTORISE l’appelant, aux fins de la préparation des annexes au mémoire, à reproduire les pièces P-6 à P-12 ainsi que P-14 sur support informatique plutôt que sur support papier.

MARIE ST-PIERRE , J.C.A.