2011 QCCA 1802, 2011 QCCA 1802
Source: Court of Appeal of Québec
Jurisdiction: Quebec
Citation: 2011 QCCA 1802
Opinion
Constructions Bricon ltée c. Express finance RG inc. 2011 QCCA 1802 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021910-112 (500-11-035404-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 octobre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ABSENTE LES CONSTRUCTIONS BRICON LTÉE.
PARTIE APPELANTE AVOCAT ABSENTE EXPRESS FINANCE R.G. INC.
PARTIE INTIMÉES AVOCAT GE CANADA EQUIPMENT FINANCING G.P. ABERBACK LAPOINTE & ASSOCIÉS INC. ABSENTES REQUÊTE EN RECTIFICATION DE JUGEMENT
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h06 : Début de l'audience. Les parties sont absentes. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence des parties, la requête est REJETÉE, sans frais, et de toute façon, elle devait normalement être présentée à la Cour supérieure. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
Loading document…