2014 QCCA 1799, 2014 QCCA 1799
Opinion
9125-5968 Québec inc. c. Brunelle Entrepreneur inc. 2014 QCCA 1799 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024516-148 (500-17-064775-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE 9125-5968 QUÉBEC INC. Me JASMIN LEFEBVRE (absente) ( De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l. )
PARTIE INTIMÉE AVOCATS BRUNELLE ENTREPRENEUR INC. Me MAXIME CANTIN (absent) Me CAROLINE LÉGARÉ (absente) ( Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l . )
En appel d'un jugement rendu séance tenante le 22 mai 2014 (transcription révisée des motifs du jugement, le 2 juin 2014) par l'honorable Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501 al. 1, (4.1) &
(5) C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt de la Cour – voir page 3. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .
NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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