2016 QCCA 1928, 2016 QCCA 1928
Opinion
Jean Pierre c. Benhachmi 2016 QCCA 1928 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-025756-156 (540-17-004732-110) DATE : 29 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GANDHI JEAN PIERRE APPELANT / INTIMÉ INCIDENT – demandeur c. ABDER AHMANE BENHACHMI KARIMA AZIM INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS - défendeurs Et VILLE DE LAVAL SERGENT NANTAIS LYNE PARADIS INTIMÉS – défendeurs ARRÊT [ 1 ] M.
Gandhi Jean Pierre a déposé son mémoire qui, malgré certains manquements mineurs, est accepté par la Cour. [ 2 ] La preuve de sa notification a aussi été déposée au greffe. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la « Demande (modifié
e) en prolongation de délai selon art. 25, 84, 92, 377 et 833 du C.p.c. » de M. Jean Pierre; [ 4 ] PREND ACTE du dépôt de son mémoire, dûment notifié; [ 5 ] CONSTATE que sa « Requête en révision judiciaire [d’une décision de la greffière] selon l’art. 74 du C.p.c. » est maintenant sans objet et la REJETTE; [ 6 ] PRÉCISE que le délai des intimés pour la production de leur mémoire court de ce jour; [ 7 ] LE TOUT avec frais à suivre l’issue de l’appel. PAUL VÉZINA, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. M. Gandhi Jean Pierre Personnellement Appelant / intimé incident
Me Gjergji Hasa Waice Ferdoussi Avocats Pour les intimés / appelants incidents Me Robert Hayes Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et associés Pour les intimés Date d’audience : 7 novembre 2016
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