Levac c. R. 2021 QCCA 736 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003861-213 (635-01-017552-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2021 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE YANNICK LEVAC Me ISABELLE BRIAND (ABSENTE)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GABRIEL BERVIN (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 25 mars 2021 par l'honorable Paul Chevalier de la Cour du Québec, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (art. 675(1) a )(ii) C.cr. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu que les parties consentent à déférer la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à une formation de la Cour, elles sont dispensées de se présenter; Jugement.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que les parties consentent à déférer la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation qui entendra le fond; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation qui entendra le fond; [ 3 ] DÉCLARE que les questions de fait découlant de cette requête devront être traitées dans le même mémoire que les questions de droit découlant de l’avis d’appel, l’argumentation ne devant pas dépasser 30 pages.

PARTIE APPELANTE AVOCATE YANNICK LEVAC Me ISABELLE BRIAND (ABSENTE)

SIMON RUEL , J.C.A.