2011 QCCQ 916, 2011 QCCQ 916

Tremblay c. Automobiles Chicoutimi (1986) inc. 2011 QCCQ 916 JP 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-007213-099 DATE : 8 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Madame la juge Micheline Paradis, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHRISTIAN-PIERRE TREMBLAY, Demandeur c. AUTOMOBILES CHICOUTIMI

(1986) INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 6 806,58 $, invoquant vices cachés sur un véhicule acheté de la

partie défenderesse. [ 2 ] La défenderesse répond qu'il n'y avait aucun problème majeur apparent sur le véhicule et que la garantie du manufacturier, de même que la garantie supplémentaire, ont été respectées.

LES FAITS [ 3 ] En janvier 2008 , le demandeur a vu dans la cour du garage Toutes Lesmarques.ca (L'ami Junior) un véhicule Chevrolet Cavalier 2005 au prix de 9 402 $. [ 4 ] Le demandeur a produit en preuve l'étiquette apposée sur le véhicule qui divulguait les éléments suivants : « Nom du dernier propriétaire: sur demande (…) Réparations effectuées sur le véhicule: Les réparations suivantes ont été effectuées sur cette automobile depuis que le commerçant l'a en sa possession: INSPECTION 72 POINTS RECONDITIONNEMENT ESTHÉTIQUE (…)

Catégories de garantie: A 6 mois ou 10,000 km. B 3 mois ou 5,000 km. C 1 mois ou 1,700 km. D Pas de garantie sujet à: 37, 38 L.P.C. Garantie du manufacturier et garantie supplémentaire

Sous réserve de l'admissibilité au transfert et des conditions et exceptions énoncées au contract[sic] de garantie, cette automobile comporte une: balance de garantie du manufacturier (selon le premier terme atteint) Expiration: 2010-03-13 / 100,000 km. balance de garantie supplémentaire Détails : MOTOPROPULSEUR » [ 5 ] Le contrat de vente intervenu le 11 janvier 2008 spécifie expressément : « Garantie de remplacement 72 MOIS $10001 À $15000 », laquelle garantie a coûté 1 127 $. [ 6 ] Le présent Tribunal a autorisé l'amendement des procédures pour qu'apparaisse le nom véritable du vendeur, Automobiles Chicoutimi

(1986) Inc. [ 7 ] Le document du Programme de garantie de remplacement de 72 mois a été remis à l'acheteur Christian-Pierre Tremblay (pièce P-3) au coût de 1 272,10 $ avec taxes. [ 8 ] Voilà ce qu'il en est des documents. [ 9 ] Qu'en est-il des faits ? [ 10 ] Le demandeur Simon-Pierre Tremblay a requis, dans le bureau du vendeur Carol Brassard, le nom de l'ancien propriétaire. Il fut incapable de l'avoir malgré l'indication sur l'étiquette à l'effet que cette information serait fournie sur demande. Problèmes [ 11 ]

Malgré « l'inspection 72 points » et les « réparations effectuées sur le véhicule », dès janvier 2008 il y a des quelques problèmes sur le véhicule : ➢ silencieux (muffler) mal attaché ; ➢ le « check engine » n'est pas réglé alors qu'on lui avait dit qu'il l'était ; ➢ il y a des bruits que le garagiste prétend provenir des pneus d'hiver. [ 12 ] L'acheteur Christian-Pierre Tremblay se présente chez le concessionnaire Paco où le conseiller technique Dany Dassylva l'informe que la transmission a été changée à deux reprises sur le véhicule et que la garantie n'est plus valide . [ 13 ] Retour chez la venderesse où il rencontre Carol Brassard qui confirme que la transmission fut changée à deux reprises. [ 14 ] Le 13 mars 2008 , c'est la transmission qui a des problèmes : une « pine » coupée a cassé la transmission. [ 15 ] Carol Brassard est avisé ; il n'y a plus de garantie. [ 16 ] Un représentant de Paco fait une soumission de 3 996 $ pour une transmission neuve et 1 176 $ pour une reconditionnée ; l'installation étant à prévoir en plus. [ 17 ] Dans un but d'économie, le demandeur a fait réparer le véhicule en trouvant une transmission dans une « cour à scrap » : Coût de la transmission : 536,00 $ Installation : 1 099,85 $ TOTAL : 1 635,85 $ [ 18 ] Un mois plus tard, c'est le cylindre de « clutch » qui fait défaut (coût de réparation = 479 $). [ 19 ] La défense soulève les arguments suivants : [ 20 ] Le véhicule Cavalier 2005 acheté le 10 janvier 2008 ne présentait aucun problème majeur – vices cachés.

[ 21 ] La garantie du véhicule prévue au contrat de vente : 1 mois ou 1 700 km telle que prévue à la

Loi sur la protection du consommateur a été respectée et pour ce faire, différentes réparations furent faites sans frais. [ 22 ] Les autres garanties (manufacturier et supplémentaire) furent également respectées. [ 23 ] Finalement, le demandeur n'a pas produit les factures requises au soutien de ses prétentions. [ 24 ] Deux témoins se sont fait entendre pour la

partie défenderesse. [ 25 ] Martin Gagné est directeur des services. Il confirme que le cylindre de « clutch » a été changé en février 2008 (factures M66385 et M66458). Il confirme également que l'inspection en 72 points, préalable à la vente, a bien été faite. [ 26 ] Michel Larouche est directeur des ventes. Il dit que les garanties avec l'ancien propriétaire ont été respectées car G.M. avait mis une transmission neuve sur le véhicule. DÉCISION [ 27 ] Avant de rendre sa décision, le Tribunal doit faire une brève rétrospective des dates et millages : ➢ lors de l'achat du 11 janvier 2008 , l'odomètre indique 63 000 km selon l'acte de vente ; ➢ la garantie restante, suivant la

Loi sur la protection du consommateur, était « 1 mois ou 1 700 km » ; ➢ la balance de garantie du manufacturier expirait le 13 mars 2010 ou 100 000 km (selon le premier terme atteint) ; [ 28 ] Or, le 20 mars 2008 , la facture Paco indique un odomètre à 74 476 km. [ 29 ] Le client a donc dû faire changer la transmission 2 mois après l'achat et 11 000 kilomètres plus tard. [ 30 ] Le 7 juillet 2008 , c'est la « clutch » qui doit être changée à nouveau à 93 490 km. [ 31 ] Le 20 octobre 2008 , nouvelle « clutch » à 101 672 km. [ 32 ] Le garagiste a respecté la

Loi sur la protection du consommateur , du moins en ce qui concerne l'étiquette et la durée de la garantie. [ 33 ] Il n'en demeure pas moins que des indications importantes n'ont pas été respectées. [ 34 ] Lorsque l'acheteur a réclamé le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire (art. 156

i) de la Loi ), il fut incapable de l'obtenir. [ 35 ] C'est ainsi qu'il n'a pas été informé que le véhicule en était rendu à sa troisième transmission (une première fut remplacée à 18 233 km et la seconde à 37 505 km). [ 36 ] Il y a un

article essentiel de la Loi qui se lit ainsi : Art. 38 L.p.c. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. [ 37 ] Cet

article ne comporte pas de délai précis mais fait référence à une durée raisonnable et peut dépasser le délai de garantie prévu à l'article 159 et 160 L.p.c. [ 38 ] De plus, dans le présent dossier, c'est la

partie venderesse qui a mis le consommateur dans le trouble en omettant de l'aviser que la garantie du manufacturier n'était plus en vigueur. [ 39 ] Le demandeur a agi correctement en minimisant les dommages. [ 40 ] La demande sera accueillie pour les montants suivants : ➢ coût de remplacement de la transmission : 1 635,85 $ ➢ un cylindre clutch : 479,00 $ TOTAL : 2 114,85 $ [ 41 ] Les frais de location n'ont pas été prouvés. Les réparations reliées aux manquements sont compensées. [ 42 ] Il n'y a pas lieu d'accorder d'autres montants à

titre de diminution du prix de vente. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 43 ] ACCUEILLE partiellement la demande ; [ 44 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer au demandeur la somme de 2 114,85 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité

additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2009 ; [ 45 ] AVEC dépens limités au coût du timbre judiciaire de la demande, soit 157 $ . __________________________________ Micheline Paradis Juge à la Cour du Québec