2017 QCCA 685, 2017 QCCA 685

R. c. Mathieu 2017 QCCA 685 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006414-179 (750-01-038606-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 avril 2017 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Sandra Bilodeau ( Absente) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) INTIMÉ AVOCATE NICOLAS MATHIEU Me Marie-Ève D'Anjou ( Absente) ( Blanchette et associé

s) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Article 678 (2) C.cr. ) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC-18

AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. L’intimé consent à la requête. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation du délai d’appel; [ 2 ] Vu l’avis d’appel sur une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit qui est joint à la requête; [ 3 ] Vu le consentement de l’intimé.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 5 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 2 mars 2017 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Saint-Hyacinthe (l’honorable Gilles Charpentier); [ 6 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel sur une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit daté du 12 avril 2017. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.