2022 QCCQ 917, 2022 QCCQ 917

Boulay c. Galerie du Meuble 2022 QCCQ 917 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-070295-208 DATE : 4 mars 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE HÉLÈNE CARRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MADELEINE BOULAY Demanderesse c.

GALERIE DU MEUBLE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont participé au «Programme de médiation tenue sur place» à la Division des petites créances; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une transaction à l’occasion de cette médiation; [ 3 ] CONSIDÉRANT que cette transaction met fin au litige; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent que cette transaction demeure confidentielle (sous pli cacheté); [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d’homologuer la transaction intervenue. [ 6 ] VU l’article 556 du Code de procédure civile .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 4 mars 2022, dont l’original est déposé au dossier de la Cour, sous pli cacheté, et la déclare exécutoire. [ 8 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ HÉLÈNE CARRIER, J.C.Q. Date d’audience : 4 mars 2022