2011 QCCQ 9755, 2011 QCCQ 9755

Protection de la jeunesse — 112623 2011 QCCQ 9755 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-41-000010-077 350-41-000011-075 DATE : 6 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Y Enfants et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X et Y sont nés respectivement le […] 1999 et le […] 2005.

La directrice de la protection de la jeunesse (D.P.J.) demande la prolongation d’une ordonnance concernant les enfants prononcée par la soussignée le 29 juin 2010. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X et Y étaient maintenus dans leur milieu familial et plusieurs mesures de protection étaient établies afin qu’elles trouvent application pendant une période de neuf (9) mois. [ 3 ] Ce jour, la requérante recommande la prolongation des mesures de protection pour une période additionnelle de neuf (9) mois. [ 4 ] Par l’intermédiaire de son avocat, X admet certaines allégations de la procédure et consent aux conclusions recherchées par la D.P.J.

Vu le jeune âge de Y, son avocat n’est pas en mesure de faire valoir sa position concernant la procédure. [ 5 ] À l’occasion de leur témoignage respectif, la mère et le père admettent toutes les allégations de la procédure et adhèrent à l’orientation proposée. [ 6 ] X et Y évoluent en milieu familial, au domicile de leur mère. [ 7 ] La famille est déménagée au cours du mois d’août 2010 dans un nouveau logement sis dans un village voisin de celui où elle habitait auparavant.

L’adaptation des enfants dans leur nouveau milieu de vie s’est avérée plutôt difficile. [ 8 ] D’autre part, mentionnons que le père se retrouvait à la résidence familiale de façon quasi continue avant le déménagement. Depuis, il y est généralement du vendredi au lundi matin et une (1) nuit durant la semaine. Le père est donc moins présent qu’auparavant pour assumer ses responsabilités parentales. [ 9 ] Notons que lorsque le père et la mère sont réunis sous le même toit, ils exercent leur autorité parentale souvent de façon bien différente particulièrement à l’endroit de X.

Dans les faits, jusqu’à encore tout récemment, le père, par ses paroles et comportements, discréditait les interventions de la mère

[ 10 ] La preuve révèle par ailleurs que les relations entre les parents ont connu une détérioration au cours des derniers mois en ce que leurs disputes sont devenues plus fréquentes. [ 11 ] Au sujet du problème de dépendance de la mère, il appert qu’elle n’a pas consommé de médicaments non prescrits depuis le mois de juin dernier. Elle est cependant demeurée plus fragile en ce qui concerne sa consommation d’alcool. Incidemment, elle reconnaît avoir connu une rechute à compter de la période des Fêtes 2010.

Au moment de tenir la présente enquête, la mère déclare se soumettre à un traitement médical qui l’aide à maintenir sa sobriété.

Elle est abstinente depuis un (1) mois. [ 12 ] En ce qui concerne le père, il s’adonne toujours à une consommation régulière de cannabis et consomme occasionnellement de l’alcool, parfois de façon abusive. [ 13 ] Pour compléter le tableau concernant la situation des parents, il est pertinent de mentionner qu’ils éprouvent toujours des ennuis financiers ce qui constitue un facteur de stress significatif pour eux. [ 14 ] Voyons maintenant ce que dévoile la preuve au sujet des enfants. [ 15 ] Rappelons dans un premier temps que X présente un trouble déficitaire de l’attention pour lequel elle est médicamentée. [ 16 ] Elle est en classe de cinquième (5

e) année du primaire et éprouve certaines difficultés d’apprentissage. Elle bénéficie donc de différentes mesures d’aide adaptées à ses besoins. De façon générale, elle adopte des comportements satisfaisants. [ 17 ] En milieu familial, X adopte des comportements dysfonctionnels. Il est question d’opposition, d’irrespect et de crises. À compter du mois de janvier 2011, les comportements problématiques de l’enfant se sont aggravés à un point tel que sa mère a envisagé son placement en milieu d’accueil. [ 18 ] Depuis le mois de février 2011, la famille bénéficie à nouveau de l’aide d’un éducateur spécialisé.

Selon la mère, les problèmes de X tendent à se résorber depuis la mise en place des services de l’éducateur. [ 19 ] Au sujet de Y, la preuve révèle qu’il se comporte correctement dans ses différents milieux de vie. [ 20 ] Il fréquente un milieu de garde à la fréquence de quatre (4) jours par semaine ce qui s’avère une mesure bénéfique pour lui. [ 21 ] D’autre part, Y bénéficie de mesures d’aide spécialisées dispensées par le Centre de réadaptation en déficience physique (CRDP) pour corriger certains retards de développement (orthophonie, ergothérapie, physiothérapie).

Un éducateur spécialisé intervient aussi auprès de lui pour favoriser le développement de ses habiletés parentales. [ 22 ] Voilà donc ce qui complète le résumé de la situation familiale. Il est donc indéniable qu’il subsiste toujours des fragilités au sein de la famille ce qui justifie la poursuite des interventions de la D.P.J. [ 23 ] La mère offre sa collaboration aux différents intervenants chargés d’apporter leur aide et assistance à la famille. Il importe qu’elle maintienne ce degré de collaboration dans l’intérêt des enfants.

Pour sa part, le père se doit d’appuyer la mère dans l’exercice de ses responsabilités parentales plutôt que de la disqualifier comme cela s’est produit épisodiquement au cours des derniers mois. [ 24 ] La requête est bien fondée; elle est dans l'intérêt des enfants et respecte leurs droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 25 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 26 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 29 juin 2010; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement des enfants est toujours compromis; [ 28 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de neuf (9) mois :

a) Que les enfants soient confiés en milieu familial maternel et que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou aux enfants pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement des enfants;

b) Confie les enfants au père, dans la mesure où la mère effectue un séjour plus ou moins prolongé en milieu hospitalier ou en maison de thérapie;

c) Que X reçoive l’ensemble des soins et services de santé requis par son état, notamment : 1- Un suivi en pédiatrie; 2- Un suivi dentaire; 3- La prise de médication tel que prescrit par le médecin traitant;

d) Que Y reçoive l’ensemble des soins et services de santé requis par son état, notamment : 1- Un suivi en pédiatrie; 2- Un suivi dentaire;

3- Un suivi ophtalmologique; 4- Un suivi auprès du CRDP;

e) RECOMMANDE aux parents : 1- De mettre en application l’ensemble des moyens suggérés par les différents intervenants et qu’ils appliquent les recommandations des professionnels de la santé qui oeuvrent auprès des enfants; 2- De prendre les mesures pour que les enfants soient tenus à l’écart des conflits parentaux; À la mère : 3- De poursuivre les suivis et démarches déjà entrepris afin de mettre fin à son problème de consommation et de maintenir son abstinence aux médicaments;

f) RECOMMANDE fortement que Y fréquente la garderie à raison de quatre (4) jours par semaine;

g) Autorise la directrice de la protection de la jeunesse à recevoir et à transmettre aux professionnels qui interviennent auprès des enfants et des parents, l’ensemble des informations faisant état de la situation ainsi que tout rapport à cet effet, vu le consentement des parents;

h) Que les enfants et leur famille bénéficient d’un suivi par un éducateur à domicile pour le temps jugé nécessaire;

i) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; [ 29 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 30 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Nathalie Diguer pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Richard Morin pour les enfants Madame A, mère des enfants Monsieur B, père des enfants Date d’audience : 6 avril 2011