2012 QCCQ 8031, 2012 QCCQ 8031
Opinion
Deschênes c. Garage mécanique et dépanneur Sabah inc. 2012 QCCQ 8031 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029498-129 DATE : Le 24 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FERNAND DESCHÊNES
Partie demanderesse c. GARAGE MÉCANIQUE ET DÉPANNEUR SABAH INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________
[ 1 ] VU l'absence de la
partie défenderesse Garage mécanique et dépanneur Sabah inc., laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée le 28 mars 2012; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-3) offerte par la
partie demanderesse Fernand Deschênes; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse Fernand Deschênes réclame la somme de 181,05 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 22 mars 2012 : «Un montant de 181,05$ représentant ce que le demandeur a dû débourser pour se procurer une nouvelle batterie d'auto auprès du garage Les Investissements Raymond Gagné Ltée le 8 mars 2012 (Facture no. 20025600012822). Ladite batterie avait été déjà changée selon la
partie défenderesse et payée par la
partie demanderesse plus au moins vers la fin février. Cependant, quelque temps après, la batterie de la voiture a éprouvé des problèmes. Le demandeur a donc dû retourner dans un autre garage, Les Investissements Raymond Gagné Ltée, pour faire vérifier et changer cette batterie. Le demandeur réclame donc que lui soit remboursé le coût de ce changement de batterie qui n'aurait pas dû survenir.» (sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse Fernand Deschênes a prouvé les allégations au soutien de sa demande pour la somme réclamée de 181,05 $ représentant le coût de remplacement d'une batterie de sa voiture, laquelle avait été précédemment remplacée par la
partie défenderesse et devenue totalement défectueuse dans un court délai; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande, [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse Garage mécanique et dépanneur Sabah inc. à payer à la
partie demanderesse Fernand Deschênes la somme de 181,05 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2012, avec les frais judiciaires de 71,75 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.
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