2013 QCCQ 9776, 2013 QCCQ 9776

Protection de la jeunesse — 132725 2013 QCCQ 9776 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] Chambre de la jeunesse N° : 600-41-000576-133 et 600-41-000575-0135 DATE : Le 4 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le […] 2010 Y, né le […] 2008 [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre jeunesse A, ayant une place d'affaires au […] Requérante et A , domiciliée et résidant au […] Mère et B , domicilié et résidant au […] Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 et 75 L.P.J. chap.

P-34.1 L.R.Q. ) ______________________________________________________________________ I - INTRODUCTION [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection, en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] , concernant la situation des enfants X, née le […] 2010 et Y, né le […] 2008. [ 2 ] Les parties consentent à tenir une enquête commune pour les deux enfants de cette famille. [ 3 ] La mère est présente et représentée par Me Michel-Étienne Parayre. Le père est représenté par Me Julie Hamelin. Les enfants, qui ne sont pas présents en raison de leur jeune âge, sont représentés par Me Chantal Racine. Me Julie Lemire agit pour la requérante lors de l'audition. [ 4 ] Il n'y a pas de situation véritablement litigieuse dans le présent dossier.

Les parents admettent les faits qui justifient le Tribunal de déclarer la sécurité et le développement des enfants compromis. De plus, les parents acceptent les recommandations formulées par la requérante dans le cadre de l'étude sur la situation sociale des enfants.

II – LES FAITS [ 5 ] Entre le 29 juin 2012 et le 28 juillet 2012, les enfants ont fait l'objet d'un placement provisoire suite à une entente intervenue entre les parents et le Directeur de la protection de la jeunesse. [ 6 ] Le 25 juillet 2012, des ententes sur mesures volontaires sont intervenues entre les parents et le Directeur de la protection de la jeunesse. Les parents reconnaissaient les faits suivants : X a été victime d'abus physique de la part de son père. L'enfant portait des marques à la cuisse et au visage.

Une enquête policière a eu lieu et le dossier est en traitement au niveau du procureur de la Couronne, à savoir si des accusations criminelles seront portées. Les parents ont des lacunes au niveau de la stimulation et nécessitent une aide en ce sens. X présente certains retards au niveau de son développement. De plus, X a fait l'objet de négligence au plan vestimentaire.

X est également témoin de conflits importants entre ses deux parents. [ 7 ] Dans le cadre de cette mesure, les parents acceptent le placement des enfants en famille d'accueil jusqu'au 7 septembre 2012 avec différentes mesures d'aide effectives jusqu'au 24 juillet 2013. [ 8 ] Le 28 février 2013, les policiers interviennent à deux reprises suite à des altercations verbales et physiques entre les parents et des amis. [ 9 ] Les enfants sont alors présents au domicile familial. Le père est en état de consommation d'alcool et de drogue.

[ 10 ] Les enfants font l'objet d'une mesure de protection immédiate. Suite à cette situation, la mère divulgue subir de la violence conjugale de la part du père depuis environ huit mois. [ 11 ] Elle quitte le domicile familial et demande le placement des enfants pour assurer leur protection. [ 12 ] Au cours de la période de suivi du Directeur de la protection de la jeunesse, les parents ont offert une collaboration mitigée, tant à l'égard des services du Centre jeunesse A, qu'à l'égard des services visant à assurer le développement et la stimulation des enfants.

Les enfants présentent toujours un retard de développement, malgré que la famille bénéficiait de services depuis l'année 2011. [ 13 ] Plusieurs rapports ont été déposés pour valoir témoignage de leurs auteurs. Évaluation psychologique des parents [ 14 ] Le 5 décembre 2012, M. Steve Campbell, psychologue, a produit un rapport d'évaluation psychologique concernant le père, M. B. [ 15 ] L'évaluation indique que le père se situe dans la moyenne ou légèrement sous la moyenne au plan intellectuel. [ 16 ] Au plan affectif, il ne paraît pas détaché de ses émotions.

Il ne présente pas de maladie mentale apparente, d'état dépressif ou anxieux. [ 17 ] Selon le psychologue, il a peu d'autocritique. Il reconnaît avoir frappé sa fille à une reprise, mais minimise le geste. Un trouble de personnalité n'est pas à exclure. [ 18 ] Il s'agit d'une problématique liée à la motivation de vouloir changer les choses. Il présente un sens de l'autodiscipline faible et une fiabilité douteuse. Évaluation psychologique de la mère [ 19 ] Le rapport du psychologue, M.

Pierre Barrette, daté du 31 janvier 2013, fait ressortir les éléments suivants : − L'évaluation des capacités intellectuelles de la mère révèle la présence d'une déficience intellectuelle légère; − Madame éprouve des difficultés dans ses relations interpersonnelles qui se répercutent dans sa capacité à enseigner à ses enfants comment résoudre certaines situations problématiques.

Ses relations avec son conjoint semblent d'ailleurs marquées par beaucoup de conflits; − Elle a une faible capacité d'écoute et d'empathie; − Elle possède les connaissances adéquates en regard des besoins de base des enfants, mais sa compréhension du développement affectif et des enjeux au plan du développement est beaucoup plus limitée; − Elle perçoit la réalité avec distorsion, ce qui amoindrit sa capacité de jugement.

Elle a tendance à surestimer ses forces et ses capacités. [ 20 ] Selon le psychologue, la capacité de développer des liens d'attachement sécurisants avec ses enfants est intimement liée avec sa propre expérience et à l'absence de modèle sain et sécurisant dans son enfance.

Elle possède peu de ressources affectives afin de développer des liens sécurisants avec ses enfants. [ 21 ] Le psychologue recommande que la mère puisse bénéficier de services de modeling et d'un suivi individuel, visant à identifier ses limites, à trouver des moyens pour améliorer ses relations interpersonnelles. [ 22 ] Il suggère que dans l'éventualité où les mesures mises en place n'apportent pas d'amélioration ou de maintien d'acquis, qu'il y aurait lieu d'envisager une mesure de placement des enfants dans un autre milieu.

Rapport du Centre de réadaptation A concernant l'enfant Y [ 23 ] Selon le rapport, l'enfant est à risque de présenter un trouble primaire du langage. L'hypothèse d'un retard sévère de langage en lien avec un contexte familial de sous-stimulation est également émise. [ 24 ] Un suivi du langage est amorcé depuis le 10 avril 2013 et l'évolution de la situation permettra de confirmer ou infirmer les hypothèses. Rapport d'observation de l'école A [ 25 ] Le rapport du milieu scolaire fréquenté par l'enfant Y indique certaines difficultés avec l'hygiène et les soins prodigués à l'enfant.

Le professeur devait fréquemment lui laver le visage et lui nettoyer le nez. [ 26 ] Au plan des communications, l'enfant chercher davantage à participer au cours des dernières semaines. Il a peu de vocabulaire et utilise parfois un langage grossier. [ 27 ] Le milieu scolaire note qu'il ne possède pas tous les acquis des connaissances générales. Il semble avoir manqué de stimulation. Il manque également d'autonomie pour les activités quotidiennes et les activités d'apprentissage.

[ 28 ] La collaboration des parents avec le milieu scolaire était très instable. L'enfant était parfois absent, sans que l'école n'en soit informée. Le transporteur scolaire devait à l'occasion aller frapper à la porte pour réveiller la famille afin que l'enfant soit présent à l'école. Enfin, le cahier de communication était rarement signé par la famille. [ 29 ] L'intervenante en milieu scolaire note une amélioration dans toutes les sphères d'évaluation depuis le placement de l'enfant. Le rapport du CPE A concernant les enfants [ 30 ] Pour X, des difficultés de langage ont été observées par les intervenants.

L'enfant est renfermée sur elle-même et parfois irritable et fatiguée. [ 31 ] De septembre 2012 à dernièrement, l'enfant participait peu aux activités et lorsque l'éducatrice insistait, elle pleurait. Depuis le début mars, la situation s'est améliorée et l'enfant aime jouer dehors. [ 32 ] Des lacunes au plan des soins et de l'hygiène ont été observées par les éducatrices. [ 33 ] Les éducatrices ont également observé des changements de son comportement lors des périodes de placement en famille d'accueil.

Elle communique plus facilement, sourit et accepte plus facilement les contacts physiques. [ 34 ] Pour Y, ce dernier a de la difficulté à se concentrer lors des activités qui exigent de l'écoute. Il éprouve des difficultés à se faire comprendre. [ 35 ] Des lacunes au plan de l'hygiène sont également observées par les éducatrices. [ 36 ] De façon générale pour les deux enfants, la collaboration avec les parents était difficile. Le père se présentait parfois sous l'effet de la drogue pour aller chercher les enfants.

À au moins une reprise, l'éducatrice a appelé les policiers suite au départ du père avec les enfants. III – ANALYSE ET DÉCISION [ 37 ] À la lumière des admissions des parties, du témoignage de Mme [intervenante 1] et des différents rapports produits pour valoir témoignage, le Tribunal doit déclarer la sécurité et le développement des enfants compromis, en vertu des articles 38 (b) 2 o , (b) 1 o i), iii), (

c) et (e) 2 o de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 38 ] La preuve démontre que les parents ont négligé de répondre aux besoins fondamentaux des enfants et il existe un risque sérieux qu'ils n'y répondent toujours pas. [ 39 ] Les enfants ont été exposés à beaucoup d'instabilité en raison de la violence conjugale et des relations conflictuelles des parents. Les enfants sont jeunes et très vulnérables face à cette situation. [ 40 ] Il subsiste également un risque sérieux pour les enfants de subir des sévices corporels ou que les parents utilisent des méthodes éducatives inappropriées.

D'une part, le père a déjà admis avoir eu recours à la violence physique auprès de l'enfant X et d'autre part, la mère éprouve des problèmes dans ses relations interpersonnelles. Elle réagit souvent de façon agressive et impulsive, ce qui représente un facteur de risque pour les enfants dans le cadre de son rôle éducatif.

IV – LES MESURES APPLICABLES [ 41 ] Un placement en famille d'accueil pour une période de 12 mois est recommandé par la requérante afin d'assurer la sécurité et le développement des enfants, tout en travaillant l'amélioration des capacités parentales des parents. [ 42 ] Les deux parents ont un lourd passé ayant laissé des séquelles au plan de leur développement affectif. Aujourd'hui, à

titre d'adultes, ils disposent de peu de ressources personnelles pour assumer leurs responsabilités de parents.

La prochaine année sera déterminante afin de travailler l'amélioration de leurs capacités parentales et résoudre leurs difficultés personnelles. [ 43 ] Il va sans dire que la collaboration des parents et leur motivation à vouloir modifier leur mode de vie seront essentielles à l'atteinte des objectifs nécessaires pour envisager le retour des enfants auprès des parents. [ 44 ] Les contacts avec les enfants devront être supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse qui en déterminera la fréquence, la durée et les modalités, incluant la présence d'un tiers pendant les périodes de contacts. [ 45 ] Les enfants devront également recevoir des services spécialisés dans le but de stimuler leur développement et ainsi parvenir à éliminer les retards qu'ils ont accumulés jusqu'à présent au plan de leur développement. [ 46 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 47 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 48 ] DÉCLARE la situation des enfants X, née le […] 2010 et Y, né le […] 2008, compromis au sens des articles 38 (b) 2 o , (b) 1 o i), iii), (

c) et (e) 2 o de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 49 ] ORDONNE le placement des enfants en famille d'accueil pour une période de douze (12) mois;

[ 50 ] ORDONNE que les contacts entre les parents et les enfants soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à la fréquence et aux modalités, incluant la présence d'un tiers; [ 51 ] ORDONNE que les parents bénéficient d'un suivi psychologique aussi longtemps que jugé nécessaire par le professionnel qui le leur dispensera; [ 52 ] ORDONNE au père de se soumettre à une évaluation en toxicomanie et de participer à un suivi, si jugé nécessaire par le professionnel concerné et aussi longtemps que le jugera ce dernier; [ 53 ] ORDONNE à la mère de se soumettre à une évaluation médicale et de suivre les recommandations du médecin; [ 54 ] ORDONNE que les enfants reçoivent les soins et services de santé requis par leur situation; [ 55 ] ORDONNE que l'on apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leurs parents pour une période de dix-huit (18) mois; [ 56 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées afin de mettre fin à la situation qui compromet la santé et la sécurité des enfants; [ 57 ] CONFIE la situation des enfants au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q.

Me Chantal Racine Pour les enfants Me Michel-Étienne Parayre Pour la mère Me Julie Hamelin Pour le père Me Julie Lemire Pour la requérante Date d’audition : Rouyn-Noranda, le 2 mai 2013