2016 QCCQ 9625, 2016 QCCQ 9625
Opinion
3275262 Nova Scotia Company c. Purepages inc. 2016 QCCQ 9625 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-228531-169 Le 11 août 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE SPÉCIALE M e Vanessa O'Connell-Chrétien 3275262 NOVA SCOTIA COMPANY
Partie demanderesse c. PUREPAGES INC.
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La
partie demanderesse réclame la somme de 55 512,14$ de la
partie défenderesse pour son défaut de remplir ses obligations découlant d'un contrat de service. La somme réclamées se ventile comme suit: 16 000$ pour la compensation offerte aux résidents de l'immeuble de la
partie demanderesse, 2 512,14$ en remboursement des versements prévus au contrat pour les mois de août et septembre 2015, 2 000$ en perte de temps des employés de la
partie demanderesse, 20 000$ pour «loss of goodwill» et 15 000$ en honoraires d'avocats. [ 2 ] La
partie défenderesse a fait défaut de répondre à l'assignation et une demande d'inscription pour jugement a été produite contre elle. [ 3 ] Suivant la preuve produite, la
partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation pour la somme de 18 104,64$ seulement. En effet, la
partie demanderesse a rempli son fardeau de preuve en démontrant qu'elle avait remis pour 15 592,50$ de cartes- cadeaux en compensation à ses résidents. Compte tenu de la preuve offerte, il est également justifié d'accorder la demande de remboursement des versements effectués totalisant 2 512,14$.
[ 4 ] Il en va autrement des autres demandes qui ne pourront être accordées faute pour la
partie demanderesse de remplir son fardeau de preuve ou d'établir la source de sa réclamation. [ 5 ] PAR CES MOTIFS : [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 18 104,64$ avec intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle selon l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 1 er octobre 2015; [ 7 ] LE TOUT avec frais de justice. M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/ greffière spéciale JO 0333
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