Golzarian c. Association des policières et policiers provinciaux du Québec 2017 QCCA 450 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026384-164 (500-17-015946-034) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 mars 2017 L’HONORABLE ROBERT MAINVILLE, J.C.A. APPELANT MIKEL GOLZARIAN SE REPRÉSENTE SEUL INTIMÉE AVOCAT ASSOCIATION DES POLICIÈRES ET POLICIERS PROVINCIAUX DU QUÉBEC Me PIERRE-MARC HAMELIN (Gaggino Avocats) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai afin de compléter l’annexe III pour y ajouter un complément des transcriptions des dépositions Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. Identification des parties. 9 h 40 Échange entre Me Hamelin et le juge. Échange entre le juge et M. Golzarian. 9 h 41 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a déposé son mémoire le 20 mars 2017, mais il demande néanmoins une prolongation de délai afin de compléter l’annexe III pour y ajouter un complément des transcriptions des dépositions vu l’état de santé de la sténographe officielle dont les services ont été retenus à cette fin. [ 2 ] Compte tenu des allégués de la requête et de la lettre datée du 16 mars 2017 de la sténographe officielle Jocelyne Morin, il y a lieu d’accueillir cette requête. [ 3 ] Il y aussi lieu de prolonger le délai pour le dépôt du mémoire de l’intimée afin de tenir compte de ce complément des transcriptions.

POUR CES MOTIFS , le juge soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE l’appelant à compléter l’annexe III de son mémoire afin d’y ajouter un complément des transcriptions des dépositions; [ 6 ] ORDONNE à l’appelant de notifier à l’intimée deux exemplaires sur support papier de ce complément et d’en déposer sept exemplaires sur support papier au greffe de la Cour, au plus tard le 14 avril 2017.

Une version technologique de ce complément, si disponible, devra être aussi notifiée et déposée dans ce délai sur un support matériel et avec le même nombre d’exemplaires; [ 7 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de l’intimée à 60 jours après que l’appelant lui ait notifié le complément des transcriptions; [ 8 ] LE TOUT , sans frais de justice. ROBERT MAINVILLE , J.C.A.