2018 QCCQ 9228, 2018 QCCQ 9228

Protection de la jeunesse — 18778 2018 QCCQ 9228 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-41-005479-150 DATE : 26 JANVIER 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X, née le [...] 2012 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au […],

Partie demanderesse , -et- Père, non déclaré, -et- A , domiciliée et résidant au […], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 1 er août 2017 concernant l’enfant X, aujourd’hui âgée de cinq ans. [ 2 ] À cette date, le Tribunal :

• ordonne l’hébergement de l’enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; • recommande le milieu de M me B; • maintient l’interdiction de contact entre l’enfant et sa mère, son demi-frère Y ainsi qu’avec sa grand-mère maternelle, M me C; • prend acte de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse de poursuivre la clarification d’un projet de vie permanent pour l’enfant excluant son retour auprès de sa mère; • ordonne un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour la même période. [ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal : ➢ d’ordonner l’hébergement de l’enfant dans la famille d'accueil de M me B jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2030 ; ➢ de maintenir l’interdiction de contact entre l’enfant et sa mère, son demi-frère Y et sa grand-mère maternelle; ➢ d’ordonner un suivi social à l’enfant et à sa famille jusqu’au [...] 2030. [ 4 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose un rapport de révision daté du 6 décembre 2017 (pièce D-24).

Aucun témoin n’est entendu. [ 5 ] La mère est présente à l’audience et est représentée par avocate qui consent au dépôt du rapport pour valoir preuve et témoignage ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. [ 6 ] L’avocate de l’enfant est également en accord avec les mesures proposées.

Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 1 er août 2017 Concernant l’enfant : [ 7 ] Il est important de rappeler que X a été retirée du milieu de sa mère en juin 2015. [ 8 ] Depuis ce temps, elle a connu cinq milieux de vie différents, soit la famille d'accueil de dépannage de M me F pendant six mois; un séjour avec sa mère à la [l’organisme A] pendant six semaines; la famille d'accueil D/E pendant treize mois; un retour dans la famille d'accueil F pendant quatre mois pour finalement intégrer la famille d'accueil de M me B en juin 2017. [ 9 ] Il faut aussi rappeler que X est une enfant qui présente d’importants problèmes de comportement.

Elle a un diagnostic de trouble de l’attachement et de retard global du développement. [ 10 ] Des hypothèses de syndrome d’alcoolisation fœtal et de TDAH sont à investiguer.

La possibilité d’une déficience intellectuelle a été soulevée mais elle est trop jeune présentement pour qu’on puisse se prononcer. [ 11 ] Le retour de l’enfant auprès de sa mère est exclu depuis le jugement rendu le 8 août 2016. [ 12 ] Les jugements du 1 er février et du 1 er août 2017 expliquent longuement pourquoi une reprise des contacts mère/enfant, qui étaient suspendus depuis avril 2016, n’est pas possible dans l’intérêt de l’enfant. [ 13 ] La dernière ordonnance du 1 er août 2017 visait à évaluer si X allait être en mesure de s’adapter à son nouveau milieu d’accueil chez M me B avant que le Tribunal puisse rendre une ordonnance à long terme. [ 14 ] La preuve révèle que la période de lune de miel observée à son arrivée dans le milieu de M me B n’aura duré que quelques semaines. [ 15 ] Déjà en août, la mère d’accueil rapporte que les crises de l’enfant augmentent. [ 16 ] L’enfant fait d’importantes crises où elle peut donner des coups de pied, mordre, lancer des objets et sacrer, et ce, pendant plusieurs heures.

Elle a un besoin constant d’être rassurée par la présence de l’adulte et requiert une surveillance de chaque instant. [ 17 ] Le suivi de l’enfant au Centre de réadaptation A a débuté en septembre 2017.

Elle y reçoit des services en orthophonie et est en attente d’un suivi en ergothérapie. [ 18 ] Depuis l’intégration de X chez M me B, elle a toutefois fait plusieurs acquis importants, notamment au plan du langage. [ 19 ] En novembre, l’enfant débute une médication pour le TDAH prescrite par sa pédopsychiatre en raison de la grande impulsivité de l’enfant qui peut parfois se mettre en danger et parce qu’on observe que l’enfant fait moins d’acquis depuis quelques mois en raison de ses nombreuses crises et de ses difficultés d’attention. [ 20 ] Depuis le début de la prise de médication, la mère d’accueil observe une diminution de la fréquence et de l’intensité des crises

même si elles demeurent présentes. L’enfant est davantage disponible aux apprentissages au quotidien. [ 21 ]

Malgré les crises de l’enfant, la famille d'accueil démontre être en contrôle de la situation et celle-ci fait des interventions permettant de sécuriser l’enfant. [ 22 ] La famille d'accueil B ne remet aucunement en question son engagement envers l’enfant et est prête à s’investir à long terme. Concernant la mère : [ 23 ] La situation de la mère a été instable aux plans professionnel et relationnel au cours de la dernière ordonnance. [ 24 ] En octobre, d’un commun accord avec son employeur de la boucherie où elle travaille, la mère décide de quitter son emploi.

Elle dit que l’horaire ne lui convenait pas, qu’elle avait peu d’heures, que son patron était peu accommodant et qu’elle sentait qu’il était peu possible pour elle de faire de l’avancement. [ 25 ] Elle a donc repris ses rencontres avec le Carrefour Jeunesse-emploi en vue de faire un retour aux études.

Elle a tenté à deux reprises de nouveaux emplois mais les a quittés quelques jours plus tard. [ 26 ] Elle est maintenant bénéficiaire des prestations de l’aide sociale et continue ses démarches pour se trouver un emploi ou pour faire un retour aux études. [ 27 ] Elle a vécu quelques relations de courte durée qui semblaient parfois conflictuelles au cours de l’été. Elle a aussi subi un épisode de violence conjugale de la part du conjoint avec qui elle avait emménagé en juin 2017.

Elle s’est séparée de ce conjoint et a dû déménager puisqu’elle n’arrivait plus à payer le loyer seule. [ 28 ] Par ailleurs, la mère a poursuivi son suivi personnel au CSSS concernant la gestion de ses émotions et le développement de ses habiletés sociales. [ 29 ] Son intervenante observe des progrès chez la mère qui a atteint ses objectifs quant à ses habiletés sociales et elle travaille présentement davantage la gestion des émotions. [ 30 ] Sur le plan de la consommation, la mère dit maintenir son abstinence et ne pas avoir envie de consommer. [ 31 ] La mère a continué de s’informer régulièrement de l’évolution de sa fille. [ 32 ] Étant toujours soucieuse que sa fille reçoive les soins nécessaires à sa condition, elle a signé rapidement les nombreuses autorisations pour des soins de santé et pour que les différents professionnels puissent communiquer entre eux. [ 33 ] Depuis le dernier jugement, la déléguée observe une évolution dans l’attitude de la mère lors des rencontres de suivi psychosocial. [ 34 ] La mère est respectueuse et ne monte plus le ton.

Elle arrive à nommer ses opinions en restant calme sans couper la parole et est en mesure d’écouter le point de vue de la déléguée. [ 35 ] La mère est proactive dans ses démarches et tient la déléguée informée des développements dans sa situation personnelle. [ 36 ] La reconnaissance et la compréhension des difficultés de sa fille sont à être travaillées.

La mère dit que sa fille n’était pas comme ça lorsqu’elle était avec elle et soutient que lors de leur séjour à la [l’organisme A], sa fille avait un comportement normal, ce qui ne reflète pas les observations de la [l’organisme A]. [ 37 ] Lors de la table de révision, la mère dit être ambivalente face au placement à majorité de X mais elle reconnaît que cela a pour but de stabiliser sa fille et de lui permettre de développer des liens d’attachement.

Mesures de protection [ 38 ] En raison de son lourd vécu, X présente de nombreuses difficultés et son trouble de l’attachement rend difficile son investissement affectif auprès des adultes qui la prennent en charge. [ 39 ] Le milieu d’accueil de M me B est une famille d'accueil de grande expérience, notamment en trouble de l’attachement et est donc particulièrement bien outillée pour prendre en charge une enfant comme X. [ 40 ] Il est à souhaiter que l’enfant trouvera enfin dans ce milieu la stabilité dont elle a si grandement besoin. [ 41 ] Advenant un échec de ce placement, il faudra sérieusement envisager un type de ressource autre qu’une famille d'accueil pour répondre aux grands besoins de X. [ 42 ] Le Tribunal souscrit entièrement à l’analyse clinique de la déléguée et la reproduit ici : La protection de la jeunesse est déjà dans la vie de la famille de X depuis le mois de mars 2015 et la jeune est placée depuis le 9 juin 2015.

En plus, elle a connu beaucoup de déplacements au cours de ces dernières années. Ce lourd vécu n’est pas sans avoir affecté de manière significative le développement de cette jeune enfant. Nous en sommes donc à l’étape de stabiliser X et de donner un projet de

vie qui est dans son intérêt, soit le placement majorité. Il est en effet certain que le développement d'un lien de confiance avec un adulte significatif est le meilleur gage pour assurer son adaptation ultérieure et la poursuite de son bon développement. Madame B a toujours démontré sans équivoque sa volonté d’accueillir X à long terme. De plus, elle arrive à offrir un cadre sécurisant et stable et à répondre aux besoins spécifiques de l’enfant.

À ce jour, elle a su relever les défis qui se sont posés dans le quotidien dans sa relation avec X et les tests de confiance n’ont pas eu gain de son engagement envers elle. On peut dire que c’est de cette inconditionnalité et de la solidité du milieu que l’enfant a tant besoin. Il devient clair que le milieu de madame B représente le meilleur projet de vie à long terme pour X. En plus, il est temps pour elle de se déposer, de s’ancrer dans son milieu et de stabiliser ses liens d’attachement. Nous comprenons le désir de madame de A de reprendre des contacts avec sa fille.

Par contre, lors du dernier tribunal, la juge a nommé clairement qu'une reprise de contact ne serait pas envisageable tant et aussi longtemps que X n’en fera pas la demande. À l’heure actuelle, l'enfant ne parle pas de sa mère. La protection de la jeunesse va dans le même sens sur ce point. Jouer à essai/erreur ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant compte tenu des nombreuses instabilités qu’elle a vécues depuis son jeune âge. En plus, X a un lourd passé avec sa mère et la reprise de contact pourrait venir ébranler l’enfant.

À l’heure actuelle, avec la présence du trouble de l’attachement, les difficultés de comportement et la fragilité de X, il est clair que l’enfant n’est pas assez construite sur le plan affectif pour faire face à cet enjeu. Nos cibles d’intervention pour les mois à venir seront donc d'accompagner la famille d'accueil dans les différents enjeux développementaux de X. De plus, nous devrons nous assurer que X bénéficie de tous les services nécessaires concernant ses différentes difficultés personnelles.

Pour terminer, il est évident que madame A à un travail à faire au niveau de la reconnaissance des besoins, des difficultés de sa fille et de l’acception de la situation. Finalement, afin de permettre à madame d’adhérer au projet de vie de son enfant et d'y jouer un rôle qui répond aux besoins et à l’évolution des capacités de sa fille, elle devra faire le lien entre les évènements du passé et les difficultés de X. (pièce D-24, p. 5) [ 43 ] Vu l’ensemble de la preuve, le Tribunal est d’avis que les mesures recherchées par le Directeur répondent aux besoins et au meilleur intérêt de l’enfant.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande en révision; DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 1 er août 2017 la concernant; ORDONNE l’hébergement de l’enfant dans la famille d'accueil de M me B, et ce, jusqu’à sa majorité le [...] 2030; INTERDIT tout contact direct ou indirect entre l’enfant et sa mère ainsi que son demi-frère Y - et sa grand-mère maternelle, M me C; ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa mère, le tout jusqu’à la majorité de l’enfant le [...] 2030 ; CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Élise Guilbault Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Abeille L’Écuyer-Legault Avocate de la mère M e Julie Marcil Avocate de l’enfant Date d’audience : 26 janvier 2018

Motifs écrits et signés : 15 février 2018 Dernière pièce produite : D-24