2015 QCCA 1086, 2015 QCCA 1086
Opinion
Droit de la famille — 151451 2015 QCCA 1086 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025295-155 (540-04-011690-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS F... N... Me HUGO LEGRIS DELAHAYE (Albert Legris Delahaye, Regroupement nominal d’avocats) Me GUILLAUME BENOIT-GAGNÉ INTIMÉE AVOCATE G… B... Me LISE MASSICOTTE (Me Lise Massicotte)
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 14 janvier 2015 par l’honorable Pierre Journet de la Cour supérieure, district de Laval (Article 523 C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 15 Début de l'audition. 16 h 15 Identification des procureurs. 16 h 15 Argumentation de Me Legris Delahaye. 16 h 25 Argumentation de Me Massicotte. 16 h 41 Réplique de Me Legris Delahaye. 16 h 43 Suspension. 16 h 49 Reprise. 16 h 49 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les explications alléguées sur le retard à inscrire en appel sont insuffisantes. [ 2 ] Sur le fond, le requérant ne soulève que des questions de fait et de crédibilité, sans vraiment faire voir d’erreur manifeste et déterminante. [ 3 ] L’appel est voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête, sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
MARK SCHRAGER, J.C.A.
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