Stewart c. Procureur général du Canada 2017 QCCA 313 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006274-169 (500-36-007874-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 février 2017 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT COLIN STEWART Me Pierre L'Ecuyer INTIMÉ AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Maguy Hachem ( Ministère de la Justice Canada ) DESCRIPTION : Requête pour obtenir une extension du délai pour le dépôt du mémoire de l’appelant. (Article 15 Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. Identification des procureurs. Échanges entre la juge et Me L’Ecuyer. Représentations de Me L’Ecuyer. 9 h 34 Représentations de Me Hachem. 9 h 35 Représentations de Me L’Ecuyer. 9 h 35 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande une prolongation de délai de trois mois pour produire son mémoire d’appel. [ 2 ] Une mise en contexte s’impose. [ 3 ] Le 12 octobre 2016, le ministre a rendu une décision ordonnant l’extradition de l’appelant. Ce dernier a introduit son recours en révision judiciaire le 2 novembre suivant. [ 4 ] Le délai pour produire son mémoire était de 60 jours. [ 5 ] Le 29 décembre 2016, la juge St-Pierre a prolongé le délai de production du mémoire jusqu’au 6 février 2017 seulement, malgré la demande de prolonger ce délai de 120 jours.

Force est de constater que le délai accordé par la juge st-Pierre est largement dépassé. [ 6 ] Le procureur du requérant demande à nouveau une prolongation de délai de 120 jours expliquant être pris dans autre affaire. [ 7 ] Je ne peux accéder à cette demande, telle que formulée. [ 8 ] Par contre, et pour préserver les droits de l’appelant, une prolongation de 21 jours sera accordée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête. [ 10 ] Prolonge le délai de production au greffe du mémoire de l’appelant au mardi 14 mars 2017, 16h00.

DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A.