2017 QCCA 1437, 2017 QCCA 1437

Gestion Le Milsa inc. c. Duchesneau 2017 QCCA 1437 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026815-175 (500-17-071844-123, 500-17-72159-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTS AVOCATE GESTION LE MILSA INC. MILSA FARIAS SAMIR TADROS Me JASMINE PATRY (Maître Jasmine Patry, Avocate) INTIMÉS AVOCAT LOUIS DUCHESNEAU 9000-6560 QUÉBEC INC. Me LAURENT R. KANEMY En appel d'un jugement rendu le 20 avril 2017 par l'honorable Louise Lemelin de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement pour cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 13 h 04 Début de l’audition. 13 h 04 La Cour demande d’entendre l’avocate de la

partie appelante en premier. 13 h 04 Argumentation de Me Patry. 13 h 13 Suspension. 13 h 16 Reprise. 13 h 16 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

SIMON RUEL, J.C.A.