2018 QCCQ 9387, 2018 QCCQ 9387

Maltais c. Bruno Harvey et Mickael Simard, pharmaciens inc. 2018 QCCQ 9387 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-700574-185 DATE : 4 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ FRANCE MALTAIS Demanderesse c. BRUNO HARVEY ET MICKAEL SIMARD, PHARMACIENS INC.

Défenderesse et CLAIRE BRASSARD Appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse France Maltais poursuit la défenderesse Bruno Harvey et Mickael Simard, pharmaciens inc. Cette dernière fait le nécessaire pour demander l’intervention de Claire Brassard. [ 2 ] France Maltais réclame des dommages à la suite de la perforation de son tympan survenue lors d’un lavement d’oreilles alors que Claire Brassard était l’infirmière agissante.

Le lavement a eu lieu sur le site de la pharmacie Jean Coutu. [ 3 ] Les parties ont décidé de régler leur différend et déposent à cet effet une entente dont ils demandent l’homologation et la mise sous scellés. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE l’entente intervenue le 7 novembre 2018 et déposée au dossier de cette cour pour valoir comme si ici au long récitée; ORDONNE sa mise sous scellés, ceux-ci ne pouvant être levés que sur la demande de l’une ou l’autre des parties.

__________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. Date d’audience : 7 novembre 2018