2011 QCCQ 843, 2011 QCCQ 843

Commission des normes du travail c. 9151-1303 Québec inc. 2011 QCCQ 843 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES N° : 400-22-007154-103 DATE : 6 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c. 9151-1303 QUÉBEC INC. et GESTION J.O.B.

SEC Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une inscription pour jugement par défaut de comparaître contre les défenderesses. [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame à l'acquit de la salariée qu'elle représente la somme de 336,96 $ en salaire et congé et 67,39 $ à

titre de pénalité ; [ 3 ] VU les pièces au dossier et la preuve offerte; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête introductive d'instance; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE les défenderesses solidairement à payer à la demanderesse la somme de 404,35 $ dont : 5.1 336,96 $ avec intérêts conformément au règlement adopté en vertu de l'article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu auquel réfère le deuxième alinéa de l'article 114 de la

Loi sur les normes du Travail à compter de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 6 août 2010 ; 5.2 67,39 $ avec intérêts au taux légal depuis la date d'assignation [ 6 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. RIVEST, TELLIER, BRETON (Me Jennefer Legault) Procureurs de la demanderesse

Date d’audience : 5 janvier 2011