2014 QCCQ 9416, 2014 QCCQ 9416

Robitaille c. Young 2014 QCCQ 9416 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-131699-128 DATE : 2 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC ROBITAILLE et MARIE POULIN, […], Kirkland (Québec) […] Demandeurs c.

LINDA YOUNG, […], Vaudreuil-Dorion (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au fond; POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE partiellement la demande, CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 867,99 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la demande, soit le 4 janvier 2012, LE TOUT, avec dépens. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 2 septembre 2014